Quel est l’intérêt d’une période précontractuelle ?

RÉVISIONS PROGRAMME 1ERE ANNÉE

Quel est l’intérêt d’une période précontractuelle ?

Elle permet aux parties de préciser leurs obligations et de mesurer les conséquences du contrat à venir. (évaluer les risques par l’exécution du contrat.)

Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de contrat ?

c’est une convention par laquelle une partie que l’on appelle le “promettant” s’engage à conclure un contrat avec une autre personnes que l’on appel “bénéficiaires” qui acceptera ou non cette offre.

Retranscrit l'engagement d'une seul des parties à la signature du contrat envisagée à des conditions déterminés

(Promesse d'embauche, ou crédit pour une bank)

Qu’est-ce que la représentation ?

Elle permet à une personne de donner pouvoir à une autre pour agir en son nom et pour son compte.

Qu’est-ce que la stipulation pour autrui et donnez un exemple.

Il s’agit d’écart ou un tiers au contrat bénéficie de l’exécution des obligations convenus entre les parties.

Distinguez le prix déterminé du prix déterminable.

En principe les engagements contractuels prévoient un prix à payer, par exception les juges ont validés le prix déterminable mais il doit résulter d’éléments objectifs (inflation).

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle ?

Il faut la réunion de 3 éléments : “La faute”, “Le préjudice”, “Lien de causalité”.

Citez les « 3F »

Force majeur

Faits d'un tiers

Faute de la victime

Qu’est-ce que la responsabilité du fait des choses ?

Elle est mise en œuvre quand l’origine du dommage est une chose.

Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?

Elle est mise en oeuvre en cas d’infraction (amende, peine d’emprisonnement, TIG)

Qu’est-ce que le principe de gratuité de la justice ?

Tout le monde à accès à la justice peu importe ces moyens.

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

Elle ne juge que le droit et non les faits

Qu’est-ce que le principe du contradictoire ?

Aucun argument ne peut être soulevé sans que l’autre partie n’en ait connaissance.

Que prévoit le Décret d’Allarde ?

Il prévoit la liberté du commerce.

Tout le monde peut ouvrir le commerce de son choix. (Sauf exception)

Définir la concentration et quels sont ses intérêts ?

Il s’agit d’un regroupement de plusieurs entreprises, (qui fusionnent).

Economie d'échelle

Effet de synergie (mutualiser les compétences)

Définir l’entente illicite.

Fausse le jeu de la concurrence (prix)

Quels sont les actes de concurrence déloyale ?

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