Procédure pénale

a) Comment le CC a-t-il été saisi de cette affaire ?

Il a été saisi par la Cour de cassation, les 1er et 11 juin 2010, au travers de questions prioritaires de constitutionnalité posées par de nombreux requérants, portant sur la conformité des articles cités du CPP à la Constitution .

2. Pourquoi le CC a-t-il estimé qu’il n’y avait pas lieu d’examiner la conformité à la constitution des dispositions relatives au régime de la garde à vue en matière de criminalité et de délinquance organisées, de terrorisme et de trafic de stupéfiants ?

Le Conseil a écarté l’examen de ces dernières, car les requérants ne contestaient pas les dispositions spécifiques au régime dérogatoire de garde à vue, prévu pour les cas de criminalité organisée, de terrorisme, ou de trafic de stupéfiants.

L’article 706-73 et le 7ᵉ alinéa de l’article 63-4 du CPP, qui concernent ce régime dérogatoire, n’étaient pas directement visés par les QPC transmises (aucun grief n’était formulé à leur encontre).

3. Pourquoi le CC a-t-il estimé qu’il y avait lieu d’examiner la conformité à la constitution des dispositions relatives au régime de la garde à vue de droit commun ?

Le Conseil a considéré que le régime de garde à vue de droit commun :

Concerne la très grande majorité des procédures judiciaires : plus de 790 000 mesures de garde à vue en 2009.

A connu une évolution importante depuis les années 1990, notamment avec le développement du traitement en temps réel et l’accroissement du nombre d’officiers de police judiciaire.

Est devenu une phase centrale de la procédure pénale, car la majorité des preuves (notamment les aveux) sont recueillies pendant la garde à vue, souvent avant même que le mis en cause ne soit assisté par un avocat.

Ces éléments ont justifié un réexamen de la constitutionnalité des dispositions législatives encadrant cette mesure.

4. Qui peut être placé en garde à vue ?

Selon les articles 63 et suivants du CPP :

Toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement peut être placée en garde à vue.

Ce placement doit être nécessaire à l’enquête et proportionné à la gravité des faits.

5. Qui peut décider d’un placement en garde à vue ?

Le placement en garde à vue est décidé par :

Un officier de police judiciaire : un fonctionnaire habilité conformément à l’article 16 du Code de procédure pénale.

Le procureur de la République est immédiatement informé du placement et peut y mettre fin à tout moment.

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