Planification du SCOT

LA PLANIFICATION PAR LE SCOT

Quel est le contenu d’un SCOT ?

Le document comprend un projet d’aménagement stratégique (PAS) l’ordonnance du 17 juin 2020 transforme le PADD en PAS, un document d’orientations et d’objectifs (DOO) et les annexes

PAS  définit les objectifs de développement et d’aménagement du territoire à un horizon temporel de 20 ans sur la base d’une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux qui s’en dégagent

DOO élément central du dossier, contient les éléments directement opposable du SCOT. Le PLU doit etre compatible avec ses dispositions. Le document détermine les conditions d’application du PAS en définissant les orientations générales d’organisation de l’espace, de coordination des politiques publiques et de valorisations des territoires

Quel document du SCOT vous semble le plus important ?

Le document d’orientation et d’objectifs (DOO). Cette composante du SCOT constitue la partie opérationnelle du document. C’est avec lui que doivent etre compatible les programmes et plans locaux d’urbanisme et autre autorisations.

Il se décline en trois thèmes principaux

Le DOO a pour fonction de déterminer les conditions d’applications du PAS (L141-4)

Quels documents pèsent sur le contenu du SCOT ? Selon quel(s) rapport(s) ?

Quel est l’effet d’un SCOT ?

Le SCOT constitue une sorte d’interface entre les règles supérieurs qu’il doit respecter et toute une série de documents et d’actes administratifs qui lui sont soumis.

Conseil constitutionnel 7 décembre 200n 2000-436 DC, SRU « les SCOT ont vocation à déterminer les orientations générales de développement à l’échelle de l’agglomération, que les autres documents d’urbanisme, et en particulier les PLU élaborés par les communes se voient imposer une simple obligation de compatibilité avec ces orientations générales ; qu’une telle obligation n’est pas de nature à porter atteinte à la libre administration des collectivités »

Proposer un schéma des rapports de compatibilité entre les principaux documents d’urbanisme.

Par un arrêt du 18 décembre 2017 n°395216 le Conseil d’État apporte des précisions sur l’obligation de compatibilité du PLU avec le SCOT. Ainsi, le PLU fixant la réalisation de 15 logements par an, dépassant les seuils de croissance démographique prévus par le SCOT, n’est pas compatible avec lui, dès lors que l’objectif de maitrise de l’urbanisation fixé par le SCOT est respecté

- Quel est l’effet d’une absence de SCOT ? = L’application du principe de l’urbanisation limitée

L’absence d’encadrement des communes par un SCOT, risque d’entrainer un étalement et un manque de coordination entre communes. L’absence d’un SCOT a pour conséquence de limiter les possibilités de développement envisageables par le PLU en vertu du principe d’urbanisation limité ( C urb L142-4)

En posant la règle de l’urbanisation limité (RUL), le législateur, cherche à inciter les communes à entrer dans le périmètre d’un SCOT ou

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