La délégation parentale

LA DÉLÉGATION PARENTALE

Séances prochaines : Les origines personnelles, l’héritage (v. Philosophe Bouvier) on devient un société

d’héri<er, faut-il supprimer la réserve héréditaire ?, quelle type de société serait conforme à la démographie

/ sociologie d’aujourd’hui, dans les années à venir, une grande transmission va s’opérer, la généra<on du

baby boom va mourir et la généra<on X va hériter, soulève un pb d’égalité, retour de la méritocra<e du

19eme, on hérite on ne travaille plus, injuste profonde).

La place des <ers dans la vie de l’enfant, sans lien de filia<on (ex: GP, beau-parent). Hypothèse ou le <ers

demande à avoir des préroga<ves sur l’enfants alors même que le juge n’a pas pris de disposi<ons

concernant le placement de l’enfant.

Deux mécanismes :

• 371-4 du Code civil (modifié par l’ordonnance du 17 mai 2013)

Les GP peuvent demander un droit de visite sur leur pe<t enfant, peu importe la discorde avec les parents,

seul compte l’intérêt de l’enfant. En cas de conflits, le juge peut organiser le lieu de rencontre. Prise en

compte du lien affec<f des GP par le droit, ce qui est rare. Le code civil tente de reconnaitre les rela<ons

dans la famille mais il est peu commun qu’une mesure soit possible.

Exemple : Le juge doit, dans le mesure du possible, faire en sorte que les frères et soeurs ne soient pas

séparés en cas de sépara<on. Mais il n’existe pas de moyen de forcé ce]e réunion.

La CEDH a déjà condamné les EM a plusieurs reprise sur le fondement de l’art 8, pour ne pas avoir mis en

place de disposi<on maintenant un lien avec les GP.

CEDH, Manello c/ ITA : la décision qui prive tous liens avec les GP n’est pas applicable sauf cas

excep<onnels.

L’alinéa 2 de l’ar<cle vise la situa<on par<culière de l’intérêt de l’enfant à donner un droit de visite à un

<ers. Ce]e disposi<on était à l’origine prévu dans le cas d’une famille en difficulté ou l’enfant était confié a

un <ers de façon provisoire (famille d’accueil). Depuis 2013, on <ent compte de la jcp et on ajoute le cas du

beau-parent, ntm envers la compagne de la mère dans un couple de lesbienne. Ce <ers doit démontrer un

lien affec<f (réciprocité de l’affec<on) et matériel pour caractériser la possibilité d’obtenir un droit de visite.

Difficulté : Du fait de la longueur de la procédure, le lien affec<f avec le <ers peut s’altérer du fait de la

distance qui s’instaure entre l’enfant et le beau parent.

Civ 1er, 23 oct. 2013, n°12-20.360 : Un couple de femme se rend en Belgique pour pra<quer une AMP.

Après 3 ans de vie commune avec l’enfant, le couple se sépare et la mère biologique refuse que son ex-

compagne voit l’enfant. La procédure est difficile, elle monte en cassa<on et dure 3 ans ce qui altère le lien

affec<f avec l’enfant. Le juge refuse le droit de visite au mo<f que que la compagne est devenu un étrangère

pour l’enfant, ce, alors même qu’il y avait un projet parental et une vie commune de plusieurs années.

Dans le cas d’un couple biologique de l’enfant, il n’est pas possible de séparer l’enfant d’un de ses parent, on

considère que ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant et la co-parentalité est mise en place. Ici, l’agtude

unilatérale de la mère suffit a séparer la compagne de l’enfant.

Civ 1er, 30 avril 2025, n°23-11.544 : Un couple de femme pacsées qui recourent a une EMP en Belgique,

elles se séparent 2 ans après. La compagne qui n’est pas la mère demande

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