Faut-il limiter le pouvoir constituant ?

Dissertation – Droit constitutionnel TD5 : Écrire la Constitution

Sujet : « Faut-il limiter le pouvoir constituant ? »

"Aucune constitution n'est restée telle qu'elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances." Par ces mots, Napoléon Bonaparte semble avoir vu juste. Au travers des époques, les constitutions semblent avoir évolué en corrélation avec peuple et événements, par le biais d'un pouvoir appelé constituant, qui en théorie peut être plus ou moins limité. Le sujet nous permet dès lors d’aborder : Faut-il limiter le pouvoir constituant ? Selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu, le pouvoir constituant est la compétence à l’effet d’édicter des règles constitutionnelles. Le pouvoir constituant peut-être originaire, c’est-à-dire le pouvoir pour l’édiction d’une Constitution (entièrement nouvelle, ne s’appuyant sur aucune investiture donnée par une Constitution antérieure). Mais il peut aussi être dérivé, selon la professeur Marie Gren, le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir après avoir adopté la Constitution. Très concrètement c’est l’organe qui transforme la Constitution, qui est d’ailleurs souvent distinct de celui qui a fabriqué le texte, ce pouvoir est considéré comme étant limité et encadré. Une constitution est un texte hiérarchiquement supérieur, qui organise les pouvoirs publics avec la séparation des pouvoirs (article 16 de la DDHC) mais qui explique également comment on fabrique la loi et le règlement, comment toutes les normes du système vont être produites, d’après la professeur Marie Gren. Historiquement, on se met à écrire une Constitution lors de l’apparition d’un nouvel État par l’action d’une sécession ou d’une conquête territoriale, aussi lorsqu’on change de régime lors des décolonisations ou des révolutions notamment, mais également au moment du passage d’une Constitution coutumière à une Constitution écrite. La Constitution allemande, contrairement à la Constitution française, comporte des droits fondamentaux intangibles qui ne peuvent pas être modifiés. On ne peut donc pas faire de révision de ces droits fondamentaux. Ainsi le pouvoir constituant en Allemagne est soumis à un cadre plus strict, tandis qu’en France le conseil constitutionnel ne vérifie pas si les révisions portent atteintes au modèle républicain. Le pouvoir dérivé, de modification de la Constitution est donc plus ou moins encadré. Il est très encadré pour le cas allemand, contrairement au cas Français qui ne dispose pas d’organe pour vérifier si la procédure est respectée. 

Si le pouvoir constituant originaire est considéré comme une situation de souveraineté où on est libre mais on s’auto limite, alors il ne faudrait pas le limiter davantage puisqu’il est absolu, cependant le pouvoir constituant dérivé doit être limité et encadré car il ne peut pas tout changer. En effet si les révisions de la constitution ont pour objet d’adopter la norme à l’évolution de la société, elles ne devraient pas dénaturer le régime en réécrivant et en touchant l’essence de la constitution. C’est pourquoi les révisions de la constitution sont souvent limitées.

Bien que limiter le pouvoir constituant n’est pas nécessaire pour le pouvoir constituant originaire auto limité (I), il s’avère cependant primordiale pour le pouvoir constituant dérivé, même si, nuançons, ces limitations ne sont pas toujours efficaces (II).

1.  Un pouvoir constituant originaire auto-limité

D’une part l’écriture constitutionnelle est faite pour organiser et légitimer le pouvoir (A), et d’autre part l’écriture constitutionnelle sert à limiter et encadrer le pouvoir (B).

1. L’écriture constitutionnelle pour organiser et légitimer le pouvoir

À partir du XVIIIème siècle es États se sont dotés d’une constitution écrite. Avant cela, les Constitutions avaient une forme essentiellement coutumière, comme c’est le cas au Royaume-Unis encore aujourd’hui. En effet dans la situation britannique, on n’a pas de constitution, le texte n’est pas écrit, le souverain n’est donc pas encadré. Le pouvoir de dire le droit n’est pas encadré car il n’y a pas de texte qui l’encadre et le limite. La seule chose qui maintienne une organisation du pouvoir ce sont les coutumes, qui vont émerger progressivement au fil du temps. Ne pas avoir de textes signifie qu’on s’adapte au gré des circonstances. Et en générale l’absence de texte conduit à des situations où les coutumes sont très fortes, donc ce n’est pas l’anarchie. Les conventions de la constitution remplacent la présence du texte et sont potentiellement encore plus forte car le contrôle social est plus fort. À partie du moment où il n’y a pas de constitution écrite la souveraineté s’exerce tout le temps, le souverain britannique est tout le temps actif. Il est tout le temps en train de produire des lois qui influencent les paysages constitutionnels britanniques.

Le but d’une constitution est d’organiser le pouvoir politique, donc s’il n’y a pas de séparation des pouvoirs, alors il n’y a pas de constitution. En effet le fait d’écrire la constitution permet d’organiser le pouvoir.

Après avoir développé l’écriture constitutionnelle pour organiser et légitimer le pouvoir, avec notamment le cas de la constitution non-écrite au Royaume-Unis et sa souveraineté perpétuelle ainsi que le principe de séparation des pouvoirs, nous allons nous pencher sur l’écriture de la constitution pour limiter et encadrer le pouvoir.

1. L’écriture constitutionnelle pour limiter et encadrer le pouvoir

La constitution sert à limiter et encadrer le pouvoir. En effet l’objectif d’une révolution est de changer de système, et la constitution va permettre de mettre un terme à une révolution. En 1787, les États-Unis deviennent indépendants et veulent changer de système en s’opposant au britanniques. Ils vont donc écrire un nouveau document plus nationaliste qui devient la constitution. Ils veulent afficher à la face du monde qu’ils vont protéger les libertés. C’est la première fois qu’on pose les règles d’organisation du pouvoir et une garanti des droits. Et c’est aussi la première fois qu’il y a un souverain et une Constitution. En 1787 on déclare donc la souveraineté du peuple et des états et à partie de là on a le droit de donner des règles à tout le monde. La souveraineté légitime autorise de dire qu’à partir de maintenant, on donne des règles à tout le monde. En effet la constitution est l’œuvre d’un peuple souverain. Cette œuvre s’impose donc aux pouvoirs constitués. De plus par l’arrêt Marbury VS Madison, la cour suprême des États-Unis va affirmer qu’elle peut contrôler la constitutionnalité des lois. En réalité, c’est de manière assez progressive qu’on envisage le texte indispensable.

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