Cas le Beaufort

CAS LE BEAUFORT

1. Indiquer à M. Chamfort sur quels fondements il pourrait mettre en cause la publicité de la SARL AuthenticSavoie.

Qualification juridique :

La SARL AuthenticSavoie, personne moral, a récemment initié une campagne publicitaire qui détourne le slogan de M. Chamfort, personne physique, mais ce dernier n’a pas protégé son slogan.

Problème de droit :

Ne pas protéger un slogan autorise-t-il un concurrent à l’imiter ?

Règle de droit applicable :

D’après l’arrêt de la cour de cassation du 25 Septembre 2012, « la publicité ne doit pas tirer indûment profit de la notoriété d’un concurrent ou entrainer le discrédit ou le dénigrement de ce dernier », elle précise aussi que le dénigrement et le discrédit ce fait à partir du moment où une entreprise met en avant une caractéristique négatif du produit d’un concurrent.

Solution argumenter :

Dans ce cas, la publicité d’AuthenticSavoie utilise le slogan de M. Chamfort, notamment en le citant entre des guillemets, et en utilisant la notion « industriel » de manière négatif. Tous en ajoutant derrière que le leur est Naturel ; pour dénigrer le beaufort de Monsieur Chamfort.

Suite à cela, M. Chamfort pourrait porter plainte pour dénigrement. En s’appuyant sur l’arrêt de la Cour de cassation du 25 Septembre 2012. Avec ceci, M. Chamfort pourrait toucher une éventuelle indemnisation pour les préjudices qu’il aurait pu subir, du a cette concurrence qualifier de déloyal.

1. Dans une courte note, indiquez à M. Chamfort les conséquences d’un dépôt de marque

Tous d’abord, le dépôt d’une marque à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) vise à protéger les éléments constitutifs de la marque, tels qu'un nom, un slogan, un logo, … Il est important de déposer une marque pour être le premier à prétendre l’exploiter.

La protection de la marque a une durée de dix ans et peut être renouvelée indéfiniment.

En l’absence de recherche d’antériorité, l’utilisateur d’une marque non déposée prend le risque de contrefaire une marque existante.

L’utilisation illicite d’une œuvre protégée par le droit d’auteur peut entraîner des sanctions pénales, telles que des amendes ou des peines de prison. De plus, si cette utilisation a causé un préjudice au propriétaire de l’œuvre, celui-ci peut également intenter une action en responsabilité civile pour obtenir réparation.

Il est essentiel de respecter les droits d’auteur et d’obtenir les autorisations nécessaires lorsque vous utilisez du contenu protégé. 

Appréciez la possibilité pour M. Chamfort de déposer sa marque « Le goût du bon

fromage ».

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