Fiches de Révision
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Fiche d'arrêt
Principe d'indisponibilité des personne n'impose aucunement de soumettre la preuve d'un syndrome transexuelle ni la preuve de son caractère irréversible Quatrièmement, que le fait de subordonner le droit d’obtenir la modification des actes de l’état civil à la preuve d’un syndrôme et d’un changement définitif du genre est discriminatoire, et
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Fiche d'arrêt : CJCE 5 octobre 2001 Ambulant Glöckner
CJCE, 5 octobre 2001, Ambulanz Glöckner CADRE JURIDIQUE Loi relative au service de secours, 1991 : En Allemagne on distingue deux types de transport : transport d'urgence et transport de malades. Principe : transport d'urgence responsabilité du Land, disctricts, villes MAIS autorité compétente peut concéder l'exécution du service à des
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Fiche d'arrêt de cassation du 5 avril 2018, première Chambre Civile
Fiche d’arrêt (document 5) Dans cet arrêt de cassation du 5 avril 2018, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation traite de la décision de la Cour d’appel à l’égard de la procédure de contrôle relative à l’élection d’un bâtonnier. Le 6 avril 2017 ont été organisé des
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Fiche d'arrêt droit fiscal : La légalité fiscale
Td séance 2 T IIIIIII IIIII La légalité fiscale : Article 14 : Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la
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Fiche d'arrêt en droit privé
Méthode fiche d'arrêt en droit 1°) Références de l’arrêt - Juridiction (en principe, Cour de cassation), formation (Assemblée plénière, 1ère chambre civile…) - Date de la décision ex : dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 12/02/2008, les juges ont
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Fiche d'arrêt étape par étape
Fiche d’arrêt étape par étape TD 1 Droit des obligations I La phrase d’accroche La cour de cassation, composé de la chambre civile, a rendu un arrêt le 16 Janvier 2007 venant précisé le respect des engagements souscrits. II Les faits * Attendu par le contrat du 07 février 2005,
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Fiche d'évaluation de Stage tuteur entreprise et tuteur enseignant 2015-2016
94 - ARCUEIL « Activité universitaire de formation et de recherche dans le domaine des sciences de gestion et du management – RE/IAE » 11 boulevard Charles de Gaulle – TSA 20273 – 63008 CLERMONT-FERRAND – 04-73-17-77-00 FICHE D’EVALUATION DE PERIODE EN ENTREPRISE _ ANNEE UNIVERSITAIRE 2015/2016 L’ENTREPRISE Dénomination :
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FICHE DC4 POLITIQUE DE LA VILLE
LA POLITIQUE DE LA VILLE Le secrétariat général du Comité interministériel des villes définit la politique de la ville comme " la politique mise en place par les pouvoirs publics afin de revaloriser les zones urbaines en difficulté et réduire les inégalités entre les territoires". I. L'évolution de la politique
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Fiche de communication
FICHE DESCRIPTIVE DE SITUATION DE COMMUNICATION (E4) BTS Assistant de manager - Session 2019 ÉPREUVE E4 : COMMUNICATION PROFESSIONNELLE EN FRANÇAIS ET EN LANGUE ÉTRANGÈRE Fiche n° : 2 Nom et prénom du candidat : RATNATHURAI Celin N° d’inscription du candidat : xxxx Langue vivante choisie lors de l’inscription :
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Fiche de communication.
Assitante techniqUE SUIVI ADMINISTRATIF DES OPERATIONS : * Création et mise à jour des dossiers d'opération (informatique et papier) : * Création de l’arborescence informatique et du dossier papier * Recueil des documents « acquisitions » pour définir le cadre des futurs chantiers (Diagnostics, PRP, bilans financiers, etc.) * Application
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Fiche de Droit
DATE \@ "dddd d MMMM y" mercredi 6 septembre 2017 Droit Intro * Code Napoléonien: 1804 * Code de commerce 1807 * Conciliation : 1er étape devant le juge, où celui-ci va écouter. * La jurisprudence: c’est l’ensemble des décisions de justice rendues sur une question juridique. * Jugement—>tribunaux *
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Fiche de droit administratif
Chapitre 2 : la place des normes internationales dans l’office du JA * Norme internationale = « norme juridique incluant un élément d’extranéité organique. » * Ce sont : les traités, les actes des OI et les règles du droit international public (art 14 du préambule de 46.) * Jusqu’à
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Fiche de droit administratif
INTRODUCTION GNRL : définition et formation historique du DA (DA) L’État s’exprime par le DA, permet de s’organiser CHAPITRE 1 : La notion d’administration publique Administration appréhendé d’un pdv fonctionnelle ou organique (institutionnel) Administration trouve sa consistance ds des éléments du droit positif Section 1 : l’approche fonctionnelle de l’administration
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Fiche de droit civil
Notion de droit des personnes : au départ notion philosophique (au moyen Age) : BOECE défini la personne comme la substance individuelle de nature rationnelle, soit l’individu doté de facultés spirituelles, (intelligence, volonté, mémoire). C’est une notion chrétienne. Pour les juristes, on ne parle pas de LA personne
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Fiche de droit des sociétés
L3 S1 DROIT FARNOUX Étienne FICHES DROIT DES SOCIÉTÉS 1 : INTRODUCTION : Def terme société = art 1832 CCiv 1. Les sources du droit des sociétés 1. Les ressources en droit des sociétés (où trouver le droit des sociétés) * La loi, « code des sociétés » * Les
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