Révision de droit commercial

EXERCICES DE REVISION décembre 2014

Question 1

Acte ou fait juridique ? Justifiez Module 2 p 8        

1. Brûler un feu rouge
2. Se marier
3. Acheter un sandwich
4. Renverser une patineuse à la patinoire
5. Aller chez  le médecin
6. Faire un accident de la route
7. Déposer de l’argent à la banque

Question 2

a) Un enfant de 7 ans se présente chez Mediamarkt avec un billet de 500 euros pour acheter un gsm de 300 €. Ses parents ont-ils un argument à faire valoir ? Expliquez. Module 1 p 19

b) Charlotte vit avec son époux et ses enfants dans un immeuble qui lui appartient.  Peut-elle vendre son immeuble ?  Justifiez

c) Quid si il s’agit d’une résidence de vacances ?

Question 3

Meubles ou immeuble ? Module 3 p 8 + Justifiez :

1. terrain de tennis :
2. arbres sur pied :
3. table de salon :
4. action :  
5. outillage agricole :
6. carrelage :
7. marque Coca Cola :
8. panneaux solaires :

Question 4

a) Classez l’obligation suivante selon son étendue (module 2 p 40) :

• obligation de guérir :
• obligation de transport :
• obligation de faire appel pour un avocat : 

b) Classez l’obligation selon leur objet ( module 2 p 39): 

• ne pas fumer :
• livrer un colis :
• payer un loyer :
• défendre son client devant les tribunaux :
• faire appel :
• soigner un malade :
• rembourser l’argent que l’on m’a prêté :

Question 5

a) Jacques a été blessé lors d’un accident à la patinoire, suite à une collision avec une patineuse qui patinait trop vite et en contresens,  en date du 30 septembre 2008.  Il estime que celle-ci est responsable. Ses tentatives de règlement amiable pour obtenir le remboursement de ses frais médicaux sont restées vaines. Il introduit une action en justice le 1er novembre 2012. Les plaidoiries devant le tribunal ont eu lieu le 5 novembre 2013. L’avocat de la patineuse prétend que l’affaire est prescrite. A-t-il raison ? Module 2 p 35 et 36

b) En novembre 2012, vous êtes en droit de réclamer à votre locataire le paiement de ses loyers de Janvier et février 2007 qu’il n’a pas encore payés. Vrai ou faux ? Justifiez.

Question 6

Que pensez-vous des clauses suivantes ? Module 2 p 15 et module 3 p 29

1. « En cas de non-paiement  de la facture dans le délai convenu, une majoration de 10% sera facturée »

1. « En cas de non-paiement  de la facture dans le délai convenu, une majoration de 70% sera facturée »

1. « L’acheteur renonce à tout recours à l’égard du vendeur »

Question 7

Dans les cas suivants, passez-vous un contrat ? Module 2 p 8

Si oui : justifiez et énoncez les obligations principales, en mentionnant qui est le D et qui est le C.

1. Je prends le tram

1. Je fais un testament

1. Je vous fais une donation

1. Je brûle un feu rouge

1. J’emprunte de l’argent

1. Je  télécharge (légalement !) de la musique sur internet

1. Je fais construire ma maison par un entrepreneur général

Question 8

Classez les contrats suivants du point de vue de leur formation (2 p 16)  et de leurs effets ( 2 p 13):

1. Je dépose ma veste au vestiaire payant d’une boite de nuit
2. J’achète un sandwich à la cafétaria
3. Je suis engagée comme professeur de droit à l’Ephec
4. Je fais construire ma maison par un entrepreneur
5. Je signe un contrat de bail

Question 9

Vous recevez dans votre boite aux lettres une publicité pour un smart phone à 499 euros. Vous arrivez au magasin et on vous annonce que le prix est en fait de 599 euros. Que pouvez-vous faire valoir juridiquement ? Module 2 p 10

Question 10

a) Pourquoi la vente d’un organe n’est-elle pas valable ? Justifiez juridiquement. Module 2 p 20

b) La vente d’une machine à fabriquer est-elle valable ? Quand aura lieu le transfert de propriété ? p19

Question 11

a) Vous louez un kot avec des amis. Si l’un d’eux ne paie pas, le bailleur pourra se retourner contre vous.  Vrai ou faux ? Justifiez. Module 2 p 44

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