Le choix du régime juridique de travail

Chapitre 18 Le choix du régime juridique de travail

I- LE SALARIÉ

Le contrat de travail impose au salarié des obligations :

- Exécuter le travail

- Respecter la discipline et le règlement intérieur

- Respecter l’obligation de loyauté et de discrétion

En contre partie le salarié dispose de droit :

- Être rémunéré aux montant et date prévue

- Disposer des moyen nécessaire pour effectuer le travail

- Bénéficier de la réglementation du travail et des conventions et accords collectifs

Des clauses visent à favoriser l’adaptation de l’entreprise à l’évolution du contrat de travail. La clause de mobilité doit :

- Être rédigé avec précision (zone géographique définit)

- Être proportionné au butte rechercher compte tenu de l’emploi occuper et du travail demandé

- Être mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise en respectant un délai de prévenance

Le salarié s’engage par cette clause si elle est valable à respecter toute mutation géographique éventuelle.

Le salarié s’engage par la clause de non concurrence à ne pas concurrencer directement ou indirectement l’entreprise qui l’employait à l’issu de son contrat.

Pour être valable une telle clause doit :

- Être indispensable à la protection des intérêt légitimes de l’entreprise

- Être limite dans le temps et dans l’espace

- Tenir compte des spécificités de l’emploi des salariés

- Comporter une contre partie financière versé aux salariés

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