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Fiche méthodologie droit BTS com

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Par   •  12 Avril 2021  •  Cours  •  719 Mots (3 Pages)  •  1 091 Vues

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Méthodologie

  1. Analyse juridique

Vocabulaire :

  • Compte tenu de…
  • En conséquence…
  • Il apparaît que…

  1. Le résumé des faits

  • Traduire les faits en langage juridique afin de permettre l’application de la règle de droit
  • Fait chronologiques
  • Faire apparaître les relations humaines
  1. Le problème juridique
  • Présenter le problème de façon générale et abstraite, c’est au-delà du cas présenté.
  • Une ou 2 phrases ou questions
  1. L’exposé des règles
  • Présenter les règles juridiques
  1. La solution proposée
  • Passer du droit au fait en proposant une solution à partir des règles dégagées (annexes + connaissances)
  1. Note structurée
  1. Définir les termes du sujet
  • Repérer et souligner les termes juridiques importants dans les documents.
  • Identifier les parties du cours auxquelles les notions font référence
  1. Délimiter le sujet
  • Retenir dans le sujet ce qui semble important
  • Si le plan n’est pas suggère dans l’intitulé, ne retenir que les deux principales idées de ce que vous avez retenu.
  1. Mobilisation des connaissances
  • Dégager les idées principales
  1. Rédiger

Introduction :

  • Partir du cas précis
  • Définir les termes
  • Énoncer le problème
  • Décomposer en 2 parties

Développement :

  • Indiquer l’origine des règles précisément (loi, jurisprudence, règlement)
  • Citer les annexes
  • Pas de conclu obligatoire (à voir si celle-ci s’impose)

  1. Décision de justice
  1. Vocabulaire à définir
  1. Comprendre la décision de justice :
  • Juridiction et date de la décision
  • Les parties
  • Les faits à l’origine du litige et son objet
  • Le déroulement de la procédure
  • L’énoncé du problème de droit
  • Les arguments des parties
  • Les motifs de la décision
  • Le dispositif de la décision
  1. Résoudre le cas à partir de l’analyse
  • Il s’agit ici, à partir de l’analyse, de dégager des éléments de solution.
  1. Contrat
  • Le dossier peut comporter un contrat à analyser pour dégager une solution juridique
  • Objectif :
  • Rattacher le contrat à une situation juridique ;
  • Identifier les obligations des parties et les effets de certaines clauses ;
  • Exercer votre esprit critique à l’égard de la validité du contrat ou de certaines clauses ;
  • Éventuellement, rapprocher le contrat d’autres sources documentaires.
  1. Lire le contrat ou les clauses extraites :
  • Il s’agit ici de repérer de quel type de contrat il s’agit, notamment en fonction de son intitulé : Contrat de travail, de vente, etc.
  1. Analyse du contrat :
  • 1. La situation juridique :
  • Il s’agit ici d’identifier certains éléments :
  • En premier lieu, l’objet du contrat : contrat de travail (CDD, CDI…), contrat de vente (entre professionnels, entre professionnel et consommateur…) ;
  • En second lieu, les parties concernées : salarié/employeur, bailleur/locataire, assureur/assuré, etc.
  • 2. La règle de droit applicable :
  • Ici, il faut identifier à quelle matière juridique se rapporte le contrat en cause : droit du travail, droit civil, droit commercial…
  • 3. La validité du contrat :
  • Deux éléments à vérifier :
  • D’une part, l’existence des conditions générales de validité du contrat (art. 1128 C. civ.) : consentement, capacité à contracter, contenu licite et certain ;
  • D’autre part, l’existence des conditions spécifiques de validité du contrat : mentions atypiques, présence de formulaires à joindre, signature
  • 4. Les caractéristiques du contrat :
  • Situer le contrat dans les classifications de référence : contrat onéreux/à titre gratuit, formel/consensuel, synallagmatique/unilatéral ;
  • Justifier la typologie retenue.
  • 5. Les clauses du contrat
  • Divers éléments à repérer :
  • La nature précise du contrat ;
  • Le lieu et la date de conclusion du contrat ;
  • Les parties (noms et qualité en droit) ;
  • La durée et/ou le terme du contrat.
  • 6. Les effets du contrat
  • Ici, il s’agit de préciser concrètement quelles sont les obligations des parties selon les termes du contrat en distinguant :
  • Ce qui se traduit par des sommes à payer ;
  • Ce qui se traduit par des prestations.
  • A la lumière des questions posées par le sujet, il importe maintenant de dégager une argumentation sur la solution proposée.

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