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Travail de droit

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Par   •  20 Novembre 2019  •  Cours  •  360 Mots (2 Pages)  •  169 Vues

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Statut juridique

Capital social

Protection du patrimoine du dirigeant

Activités possibles et autorisées

Régime social du dirigeant

Mode d’imposition des bénéfices

Entreprise individuelle

Capital minimal libre car le patrimoine de l’entreprise et de l’entrepreneur ne font qu’un

Le patrimoine de l’entrepreneur est confondu avec celui de l’entreprise (Il peut faire une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire de certains biens)

Tous types d’activités (commerciales, libérales, artisanales)

Régime des travailleurs non-salariés

Il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise. Le chef d’entreprise est imposé directement au titre de l’IR (option IS possible en cas d’EIRL

EURL

Capital minimal libre

Il y a une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel

Tous types d’activités, excepté certaines comme l’assurance, les entreprises de capitalisation et d’épargne, les débits de tabac, les pharmacies

Régime des travailleurs non-salariés (le gérant étant l’associé unique)

Régime assimilé salarié (le gérant est un tiers)

Il n’y a pas d’imposition au niveau de la société. L’associé unique est imposé directement au titre de l’IR mais opter aussi pour l’IS

SARL

Capital minimal libre

Il y a une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel

Tous types d’activités, excepté certaines comme l’assurance, les entreprises de capitalisation et d’épargne, les débits de tabac, les pharmacies

Régime des travailleurs non-salariés (le gérant étant minoritaire ou égalitaire)

Régime assimilé salarié (le gérant est majoritaire)

Les bénéfices sont soumis à l’IS. Il est toutefois possible d’opter pour l’IR dans le cas de la SARL famille mais aussi pour SARL de moins de 5 ans (sous certaines conditions)

SA

37 000 € minimum

Il y a une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel

Tous types d’activités, excepté les débits de Tabac, les agences de placement d’artistes du spectacle

Le PDG est assimilé salarié

Les bénéfices sont soumis à l’IS. Une option IR est possible pour les SA de moins de 5 ans

SAS/SASU

Capital minimal libre

Il y a une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel

Tous types d’activités, excepté les débits de Tabac, les agences de placement d’artistes du spectacle

Le PDG est assimilé salarié

Les bénéfices sont soumis à l’IS. Une option IR est possible pour les SAS de moins de 5 ans

SNC

Capital minimal libre

Patrimoine professionnel et privé séparé

Activités uniquement de type commercial et artisanal

Régime des travailleurs non-salariés

Chaque est imposé par rapport à sa part de bénéfices à l’IR

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