Premier dossier

Situation        Description

1

Le poste de Monsieur Leblond sera supprimé dans 20 mois à la suite de l’arrêt d’une activité. Celui-ci a retrouvé un autre emploi et va quitter l’entreprise prématurément.  Monsieur Leclaire se demande s’il est possible de recourir à un CDD ?

Réponse : Suite au départ définitif précédant la suppression de son poste, Monsieur Leblond peut être remplacé par un travailleur temporaire.

2

L’entreprise doit réaliser des travaux d’électricité réputés être très dangereux. La direction n’a pas trouvé assez de volontaires et pense recruter des personnes  en CDD. Qu’en pensez-vous ?

Réponse : Non, l’entreprise ne peut recruter des personnes en CDD pour effectuer des travaux particulièrement dangereux.

3

Monsieur Bertin a été recruté en CDD le 1er avril N jusqu’au 31 décembre N pour faire face à une augmentation de l’activité. Son contrat n’a pas été reconduit. À partir de quelle date, l’entreprise pourra t- elle recruter à nouveau une personne  en CDD pour réaliser les mêmes tâches que Monsieur Bertin ?

Réponse : Lorsqu’un CDD prend fin, il n’est pas possible d’embaucher, sur le même poste de travail, à nouveau en CDD ou en CTT, avant l’expiration d’une période égale :

   1. au tiers de la durée totale du contrat précédent, incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, si ce contrat est d’au moins 14 jours.

  2. A la moitié de la durée totale du contrat précédent, incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, si ce contrat est inférieur à 14 jours.

L’entreprise ne pourra donc recruter en CDD pour le même poste qu’à partir du 1er avril N+1.

4

Monsieur Lefranc a été recruté en CDD le 1er janvier N pour six mois. Il a commis de nombreuses erreurs d’appréciations mettant en danger la vie de ses collègues. La direction a décidé de rompre le contrat avant son terme le 31 mars. Le salaire brut mensuel de Monsieur Lefranc s’élève à 1 450 €. Quels sont les droits de Monsieur Lefranc suite à la rupture de contrat ?

Réponse : La rupture anticipée du CDD étant dû à une faute grave de la part du salarié, celui-ci ne pourra percevoir l’indemnité de fin contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Le montant de l’indemnité est en principe de 10 % de la rémunération brute totale due au salarié pendant son contrat.

Néanmoins, il a droit il a droit à l’indemnité de congés payés égale à 10% de la rémunération brute totale (salaires, primes) soit  [(1450 x 3 mois) x 1/10] = 435€

5

Madame Laure Delisle, étudiante à l’université d’Amiens, a travaillé pendant les mois de juillet et août N. Elle a perçu, au cours de cette période une rémunération brute de 2 500 €. Quels sont ses droits à indemnités à l’issue de son contrat ?

Réponse : Madame Laure Delisle n’a droit qu’à l’indemnité de congés payés qui est de 10% de sa rémunération brute (salaires, primes)  soit (2500 x 1/10) = 250€.

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans le cas d’un CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

6

Monsieur Bernard Lenoir a travaillé dans l’entreprise tout au long de l’année N. Son contrat expire le

31 décembre N et ne sera pas renouvelé. Le salarié a reçu une rémunération brute de 25 000 € durant l’année augmentée d’une prime de 3 000 €. Quels sont ses droits à indemnités à l’issue de son contrat ?

Réponse : Monsieur Bernard a droit à :

• Indemnité de fin de contrat : [(25 000 + 3000) x 1/10] = 2 800€
• Indemnités de congés payés : [(28 000 + 2 800) x 1/10] =  3 080 €