La pérennité de l'entreprise cas

Chapitre 13 : la pérennité de l’entreprise

Objectif(s) —>

* comment prévenir les difficultés d’une entreprise ?

* comment traiter les difficultés d’une entreprise ?

* quelles sont les conséquences pour les créanciers ?

Le droit des entreprises en difficultés a beaucoup évolué depuis 30 ans. Jusqu’en 1985, la loi été axée sur le règlement des dettes. Depuis 1985 le droit des faillites est devenu le droit des entreprise. L’objectif est de sauver l’entreprise, ainsi que l’emploi. De même, le législateur poursuit trois objectifs:

- la mise en place de mesure de prévention

- le chef d’entreprise reste au coeur du dispositif

- favoriser la continuation de l’entreprise (pour sauver l’emploi)

I. Comment prévenir les difficultés d’une entreprise ?

C’est le cas d’une entreprise qui a des difficultés financière mais qui n’est pas en cessation de paiement. La loi prévoit des mesures d’alertes. Il y a aussi des procédures qui peuvent être proposées au chef d’entreprise.

1. Les procédures d’alerte

Des instances peuvent alerter le chef d’entreprise, comme

le comptable ou les commissaires au compte

le comité d’entreprise qui peut influencer la prise de décision les associés qui peuvent réagir et contrôler les comptes

le juge qui peut mettre en place des mesures d’alerte

2. Les procédures à la disposition du chef d’entreprise pour prévenir les difficultés d’une entreprise

Ce sont des procédure proposer au chef d’entreprise mais qui n’est pas obligatoire.

a) La conciliation

C’est une procédure qui doit être demander par le chef d’entreprise et qui est confidentielle. Elle a pour but de recherché un accord entre l’entreprise et ses créanciers. Un conciliateur est donc nommer (le but est d’obtenir des délais de paiement).

b) La sauvegarde (6mois qui peut être renouveler 2 fois)

C’est une procédure qui doit être demander par le chef d’entreprise et un jugement est publié dans la presse. Le dirigent continue à gérer son entreprise sous surveillance d’un administrateur judiciaire, désigné par le tribunal. L’administrateur établie un plan de sauvegarde après concertation avec les créanciers. Le plan de sauvegarde est arrêté par le jugement du tribunal.

À la fin du plan de sauvegarde soit l’entreprise reprend son activité, soit elle sera mise en redressement judiciaire.

II. Comment traiter les difficultés avérées d’une entreprise ?

C’est le cas d’une entreprise qui est en cessation de paiement depuis au moins 45 jours.

1. le redressement judiciaire

Procédure publique.

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