Introduction sciences politiques

Introduction :

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Les règles de droit sont des règles de conduites sociales. Leur respect est assuré par l’autorité publique, et leur inobservation est sanctionné par la contrainte publique. Les autres types de règles (comme la morale, la religion, par exemple) peuvent être assorties de sanctions, mais ces sanctions n’émanent pas de l’Etat. C’est donc en principe à l’Etat qu’il revient de mettre un terme à un litige qui oppose les justiciables. Lorsque les droits subjectifs (prérogatives accordées aux individus) ne sont pas spontanément respectés, il est indispensable de saisir une juridiction pour les faire reconnaitre, et imposer leur respect.

La vie en société repose sur un principe fondamental qui veut que nul ne peut se faire justice à soi-même. Encore faut-il parvenir à prouver l’existence des droits dont on se dit titulaire (mode de preuve) et saisir la juridiction compétente.

Il existe 5 modes de preuves principaux :

• L’écrit (acte authentique, acte sous signature privée).
• Le témoignage. 
• L’aveu.
• Le serment.
• Les présomptions judiciaires.

Il existe de nombreuses juridictions. Etant entendu, qu’il faut non seulement envisager les juridictions françaises, mais également internationales, et notamment les juridictions européennes. Ce cours a essentiellement pour objet de présenter ces juridictions, les personnes qui y travaillent, ainsi que les principes fondamentaux qui régissent leur fonctionnement, et plus généralement ce cours a pour objet d’étude le système mis en place pour assurer la justice.

Ce cours est intitulé Institutions juridictionnelles, tout comme les principaux ouvrages qui servent de support à l’étude de la discipline, mais il y a également des ouvrages qui s’intitulent Institutions judiciaires. Le terme « judiciaire » est alors entendu au sens de ce qui se rapporte à la justice. Dans le cadre de ce cours, le mot « judiciaire » sera entendu dans un sens plus étroit et on l’utilisera pour les notions d’ordre judiciaire et de juridictions judiciaires (litiges entre particuliers).

Chapitre introductif :

Bref aperçu de l’évolution historique des institutions juridictionnelles. L’objectif de toutes les réformes opérées au cours des siècles et dans tous les pays et dans tous les Etats est de rendre la justice plus efficace, moins couteuse, plus rapide, plus simple, et plus proche du citoyen. En effet, de tout temps, on présente la justice comme complexe, couteuse, et lente. Parfois un même objectif peut conduire à l’adoption de solution opposées. Ces réformes sont généralement en lien avec le changement de majorité politique, ou a fortiori de régime politique car les réformes qui concernent la justice sont le reflet de la conception qu’une majorité présidentielle a de la vie en société.

Paragraphe 1 : De la révolution à 1958

L’organisation juridictionnelle actuelle prend ses racines dans les réformes opérées dans le prolongement de la révolution.

1. Les apports de la révolution

Il faut d’abord signaler la très importante loi des 16 et 24 août 1790. L’objectif de cette loi était de mettre un terme aux solutions retenues auparavant, càd sous l’Ancien Régime, telles que par exemple l’obligation pour les plaideurs de payer leur juge, et on appelait ça la vénalité des charges de judicatures, ou le traitement distinct de certains justiciables. C’est à partir de là que vont émerger certains principes comme celui de gratuité, ou d’égalité devant la justice. Le principe de la séparation des pouvoirs y est également posé, et on pose la règle suivant laquelle les juges sont élus. On connait également à l’époque l’arbitrage. De même, de nouvelles juridictions sont mises en place, et on présente certaines d’entre-elles comme des ancêtres des juridictions actuelles, c’est notamment le cas des tribunaux des districts, qui sont les ancêtres des TGI d’aujourd’hui, ou les justices de paix qui sont les ancêtres des TI. En revanche, on ne créé pas de juridictions semblables à celles des CA actuelles mais on retient l’appel circulaire = Le plaideur mécontent de la décision rendue par le 1er juge peut la contester devant un autre juge de même nature, dans une autre ville. Quelques mois plus tard, le tribunal de cassation est créé, et c’est la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790. Les fonctions attribuées sont semblables à celles de la cour de cassation actuelle : assurer l’uniformité de l’interprétation de la règle de droit et sanctionner les violations, càd que la cour de cassation est là pour voir si le Droit a bien été appliqué par les juridictions inférieures.

1. Les apports du consulat et de l’empire

A cette époque, les avocats sont rétablis. Ils avaient été supprimés en 1791, et la profession est rétablie le 22 ventôse en 12.

Le conseil d’Etat, qui est la plus haute juridiction de l’ordre administratif, a été créé par la loi du 22 frimaire en 8 (1799).

Cette même année, on a également créé les conseils de préfecture (avec la loi en 28 pluviôse), sur la base desquelles ont ensuite été créé les tribunaux administratifs.

En matière civile, on peut également signaler la création des CA, que l’on nomme dans un 1er temps, les tribunaux d’appels (avec la loi du 27 ventôse en 8).

On constate à cette époque, une remise en cause progressive de la règle de l’élection des juges. Par la suite, les conseils de Prud’hommes ont été créés (avec la loi du 18 mars 1806).

1.  La loi du 20 avril 1810 et ses suites.

On peut signaler tout d’abord cette importante loi du 20 avril 1810, intitulée « Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et de l’administration de la justice ». Cette loi qui intègre les réformes réalisées avant son adoption, va servir de base pour l’organisation judiciaire jusqu’en 1958.

Des lois postérieures viennent ensuite créent de nouvelles juridictions spécialisées, particulièrement au 1er degrés (donc en première instance), comme les Tribunaux Paritaires de Baux Ruraux (TPBR).

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