Introduction, actions de formation à l'initiative de l'employeur.

Introduction

[pic 1]Actions de formation[pic 2][pic 3][pic 4][pic 5]

[pic 6]A l’initiative de l’employeur                                                                                                                  

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                                                 Les 4 formations sont financées : Employeur ou FONGECIF

CDD

A terme précis : accroissement temporaire d’activité
Durée maximum : 18 mois sauf dans le cas de travail à l’export : 24 mois
Renouvelable 2 fois toujours sans dépasser les 18 mois au total (soit CDD 18 mois non renouvelable).
Si CDD supérieur à 18 mois, requalification en CDI automatique (même sans écrit)

A terme imprécis : remplacement d’un salarié absent
Malade, formation, Congé maternité, congé parental d’éducation (3 ans max : à chaque date d’anniversaire de l’enfant, possibilité de prolonger d’1 an)
Fin du CDD au retour de la personne remplacé
Délai de carence entre 2 CDD. Le salaire doit être le même que la personne remplacé pour la personne en CDD.

Délégation de pouvoir

Cour de cassation :

Le délégataire doit réunir 3 conditions cumulatives :
1. Il doit avoir les moyens financiers, techniques, humains (équipes…) pour exercer sa tâche déléguée
2. Il doit avoir le pouvoir des instructions dans le cadre de sa mission déléguée
3. Il doit avoir la compétence (diplôme et/ou expérience & formation)

Tribunaux en matière du droit du travail

3ème degrés

Former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation
Elle infirme : elle casse et annule la décision de la CA
Elle confirme : elle rejet le pourvoi

2ème degrés

Interjeter appel devant la Cour d’appel de …

1er degrés

Conseil des prud’hommes: litige entre employeur et salarié sur une relation contractuelle
Licenciement, salaire(s) impayé(s), heures supplémentaires non payées, harcèlement moral ou sexuel

TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale) : accident du travail ou contentieux sur les cotisations sociales.

Tribunal d’instance: contentieux sur les élections professionnelles  (DP, CE), saisie arrêt sur les salaires

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