Histoire du droit L1

Samedi

1. b) Le « contrôle sanction »

Consiste en ce que le gouvernement soit responsable politiquement devant l’AN. La conclusion de ce contrôle en cas de vote négatif est la démission du gouvernement.

Ce contrôle s’exerce à travers 2 procédures : la question de confiance et la motion de censure.

La question de confiance est posée à travers l’initiative du gouvernement ; la motion de censure est votée à l’initiative de parlementaires.

1. 3) L’organisation du débat politique

Finalement, c’est la raison d’être du parlement, organiser le débat politique. L’AN et le Sénat constituent le lieu solennel démocratique naturel d’expression des différents partis politiques et l’expression des représentants. On a tous besoin de lieux officiels pour formaliser la contestation de l’opposition et la présentation et formalisation de la politique de la majorité. On a besoin d’un parlement pour le débat.

En réalité, le Parlement est contesté aujourd’hui dans ses 3 fonctions.

1. B) Remise en cause des attributions traditionnelles du Parlement

Effectivement, le Parlement est aujourd’hui contesté dans l’exercice de ses 3 fonctions : dans l’élaboration de la norme juridique, dans le contrôle du gouvernement et dans l’organisation du débat politique.

1. 1) La remise en cause dans l’élaboration de la norme juridique

La rationalisation du parlementarisme. Si le Parlement vote la loi, c’est un parlement rationalisé tout de même.

Le Parlement serait concurrencé à un triple niveau :

En haut : avec les institutions européennes avec l’élaboration sans cesse croissante de normes décidées par le Parlement européen à Bruxelles. Le droit européen est marqué par le principe de primauté du droit européen sur le droit national ; le principe de l’effet direct, les normes européennes sont invocables par tout particulier devant une juridiction française.

Par le bas : avec les collectivités territoriales puisqu’aujourd’hui ces collectivités territoriales ont un pouvoir normatif, peuvent décider de normes applicables. Principe de libre administration des collectivités territoriales, les maires peuvent prendre des règlements, arrêtés municipaux. Elle est accentuée depuis qu’a été mise en œuvre une véritable décentralisation à partir d’une série de lois adoptées à partir de 1982.

Une concurrence latérale : concurrence du Conseil Constitutionnel, lorsqu’il interprète la loi ; concurrence des autorités administratives indépendantes, en matière d’énergie, communication électronique, par des commissions ou des autorités, elles décident de la norme applicable dans des secteurs précis, techniques ; concurrence avec des comités d’experts, le gouvernement y a recours avant chaque réforme (ex : Spinetta, ex-PDG D’Air France sur la SNCF).

1. 2) La remise en cause dans le contrôle du Gouvernement

Le contrôle sanction du gouvernement s’est en pratique révélé défaillant : une fois en 60 ans, en 1962 lorsque le Gouvernement Pompidou a été mis en minorité à l’AN. Le contrôle sanction ne fonctionne pas. Il y a de 2 causes : les procédures de rationalisation il est plus difficile techniquement de remettre en cause la responsabilité politique du gouvernement ; l’effectif majoritaire, il y a toujours une majorité nette de soutien au gouvernement.

1. 3) La remise en cause dans l’organisation du débat politique

Le débat politique a surtout lieu dans les médias (studios), dans la rue (manifestations), sur internet (notamment twitter) et à partir de 2005, avec le TECE, campagne nourrie contre ce traité sur internet, qui a fait basculer le vote vers le négatif. Le débat a aussi lieu à travers des sondages… pas au Parlement. Le débat n’a plus lieu au Parlement. Il y a une volonté de démocratie directe, des politiques de discuter directement avec le peuple, leurs électeurs.

1. II) Des attributions propres à un régime parlementaire rationalisé

L’importe révision constitutionnelle de 2008 a eu pour effet d’assouplir la rationalisation du Parlementarisme.

1. A) La rationalisation du vote de la loi

1. 1) La rationalisation de l’initiative

Rationalisation de la maîtrise de l’ordre du jour : Initialement, c’est un point très fort. En effet, le gouvernement était maître de l’ordre du jour au sein de chaque assemblée, décidait de l’ordre du jour au sein de chaque assemblée. Cela expliquait qu’en pratique 90 % des lois étaient en fait issues de projets de lois. Changement en 2008 : elle modifie un peu cet étape. Désormais, l’ordre du jour est partagé entre le gouvernement et les assemblées. Le principe suivant est que le gouvernement n’est prioritaire que deux semaines sur quatre pour discuter des textes et débats qu’il demande. L’une des deux semaines restantes est réservée par priorité au contrôle de l’action du gouvernement et l’évaluation des politiques publiques. Il est réservé 1 jour de séance par mois à un ordre du jour arrêté par les groupes d’opposition minoritaires. Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du gouvernement.

Au final, ça a modifié un peu la répartition sur l’origine des textes puisque du moment où c’était 90/10 %, aujourd’hui c’est 80/20 % (projets/propositions).

Rationalisation est celui de l’initiative des amendements. En 1958 est crée une double limitation. En effet les propositions et amendements parlementaires ne peuvent pas tendre à une diminution des ressources publiques ou à la création ou l’aggravation d’une charge publique. C’est l’idée d’éviter des propositions démagogiques. Sur le domaine de la loi, le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité à une proposition ou amendement qui n’est pas du domaine de la loi mais du règlement.

1. 2) La rationalisation de la discussion

La discussion en commission en 1958 commençait sur le texte du gouvernement et non sur le texte tel que amendé en commission → on ne tenait pas compte du tout de ce qui avait été discuté et débattu. La révision de 2008 a assoupli la rationalisation, aujourd’hui la discussion commence sur la base du texte tel que amendé en commission. Ici, le délai de la procédure législative peut être raccourci par le déclenchement d’une procédure du vote de la loi dite accéléré. Le gouvernement peut réduire à une seule lecture avant l’examen en commission mixte paritaire le nombre de celles-ci.

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