Fiscalité des entreprises
Cours : Fiscalité des entreprises. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar vvuu • 12 Février 2021 • Cours • 535 Mots (3 Pages) • 361 Vues
Fiscalité des entreprises
IV - Diffèrent régime de TVA
Pour déterminer le régime de TVA il faut connaitre le chiffre d’affaire de l’année n-1
Le régime Réel Normal 🡪 12 déclarations de TVA/an ou déclaration trimestrielle
Régime réel simplifié 🡪 1 déclaration /an mais avec 2 acomptes
Régime franchise en base (micro entreprise) 🡪 pas de déclaration
Nouvelle entreprise dans le bâtiment 🡪 déclaration mensuelle pour les 2 premier exercice, ou 2 premières années d’activité (chiffre d’affaire stabilisé 🡪 on change de régime)
activités | Réel normal | Réel simplifié | Micro entreprise |
Vente de marchandise | CA HT>788 000 | 82 800 <CA HT<788 000 | CA HT < 82 800 |
Prestation de services | CA HT > 238 000 | 33 100<CA HT<238 000 | CA HT<33 100 |
Imposition de bénéfice | Liasse fiscale « complète » | Liasse fiscale « simplifiée » | Aucune liasse fiscale |
Liasse fiscale (document CERFA de déclaration de TVA) pour la déclaration mensuelle
REEL NORMAL = déclaration mensuelle et paiement entre le 15 et le 24 du mois suivant
Model CERFA CA3
SIMPLIFIÉ = année n : acompte en juillet et décembre basé sur le chiffre d’affaire de n-1
Une déclaration annuelle le 30 avril n+1
FRANCHISE DE BASE = pas de déclaration mais l’entreprise peut décider de passer sous un des autres régimes.
Les redevables de la TVA sont tenus de produire périodiquement une déclaration de TVA et de payer l’impôt au Trésor Public. Les modalités diffèrent selon le régime de TVA
Si n-1 le chiffre de TVA est inferieur a 4000e l’année n l’entreprise en régime réel normal peut faire des déclaration trimestrielles.
modalité | REGIME | ||
normal | simplifié | Franchise de base | |
déclaration | Déclaration mensuelle ou trimestrielle Si TVA exigible annuelle < 4000e Cerfa CA3 | Déclaration annuelle Si TVA nette dure n-1 <15 000e Cerfa CA12 | Dispense de déclaration mais aucune déduction de TVA possible |
paiement | Simultané a la transmission, entre le 15 et le 24 du mois suivant la période d’imposition TVA nette due = TVA collectée
| Versement spontané de 2 acomptes semestriels : juillet et décembre Calculé sur la TVA nette dure n-1 Le premier acompte est égal a 55% de la taxe due et le deuxième égal a 40% TVA a payer : TVA nette due en N
Paiement simultané a la transmission de la déclaration, le 30 avril de l’année n+1 | Dispense de paiement |
option | Transformation en régime normal si TVA nette due > 15 000e | Possibilité de passé sous un des deux autres régimes |
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