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Droit BTS am chapitre 6

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Par   •  23 Janvier 2016  •  Cours  •  1 708 Mots (7 Pages)  •  737 Vues

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Thème 1 : l'imagerie la dans les relations économique



Chapitre 1 : l'offre commerciale électronique.


Mise en situation page 8 

1-L'offre commerciale électronique et ses dangers

  1. les spécificités du contrat électronique

C'est la loi sur la confiance dans l'économie numérique ( LCEN) de juin 2004 qui définit le commerce électronique .

Les offres sur internet se sont considérablement développer et sous des formes variées.

Les entreprises se livrent doc a une véritable prospection directe 

1.2-les difficultés de protection du contractant à distance

Cf doc 5p5

S'il est nécessaire d'assurer le développement du commerce électronique il faut renforcer aussi la confiance des consommateurs dans ce nouveau mode de transaction 

Mais compte tenu de la complexité des mécanismes technique et juridique à élaborer, l'effacement des frontières puisqu’ internet est un réseau mondial, la protection des cyber consommateur est assez limiter

2- les obligations des cybers marchands

2.1 La protection spécifique du cyberconsommateur

Il existe deux principes :

L'op-in et l'op-out mcf doc 6p6

Les droits communautaires et français ont adoptés la règles du consentement préalable (règle de l'op-in) mais des exceptions à cette règles existe :

- concernant les personnes physiques : si les coordonnées ont déjà êtes recueilli ou si le message est fait au titre de la fonction qu'elles exercent et dans tous les cas le destinataire doit avoir la possibilité de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées (règle de l'op-out)

- concernant les professionnels : pas de consentement préalable mais le professionnel peut s'opposer à l'utilisation commerciale de ses coordonnées

NB : les spam sont un délit (une pratique déloyale interdite au niveau européen)

2.2 Le repent de l'ordre public

 

Cf doc 7p6

Le respect des bonnes mœurs de la santé des mineurs, d'intègre respecter.

De plus la publicité sur internet doit respecter des règles déontologiques spécifique aux enfants et aux ados et recueillir l'accord des parents pour une proposition commerciale

2-2 le respect de l'ordre public 

Doc 7 le respect des bonnes mœurs de la sécurité doit être respectée de plus la publicité doit respecter les règles déontologiques spécifiques aux enfants et aux ados et recueillir l'accord des parents pour une proposition commercial.

2-3 le respect de la vie privée 

La CNIL (commission nationale informatique des libertés) nous permet un droit d'accès, d'oppositions, et de rectifications à nos données à caractère personnel sur internet.
De plus, les utilisateurs doivent être informés de la finalité de la collecte d'information. La collecte des données personnelles est de plus en plus encadrée. 

2-4 l'obligation de transparence 

Il s'agit de permettre l'identification de l'offre et des produits (caractéristiques de l'offre, descriptif précis et notice en français) 

2-5 l'obligation de loyauté 

La loi Châtel du 3 janvier 2008 (pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) 
Renforce les droits des cybers consommateurs dans le contrat électronique. : le cyber commerçant ne doit pas recourir à des pratiques déloyales ou des pratiques trompeuses. (Intention de nuire) 


Chapitre 2: le contrat électronique


1- la formation du contrat électronique

Pour que le contrat sois valablement formé, il doit valider les conditions classiques du droit des contrats :
- un consentement éclairé (sans vice: le dol, l'erreur ou la violence)
- la capacité juridique
- un objet licite
- une cause licite
Mais des spécificités concernant le contrat électronique existent :doc 2
Le contrat électronique doit permettre au client de vérifier en ligne le détail de sa commande
Le prix total, est de corriger d'éventuelles erreurs. Le vendeur doit accuser réception de la commande, par courriel électronique envoyé sans délais permettant le suivi de la commande.
L'acceptation de la commande se fait par la saisie de données qui doivent apparaître sur un écran récapitulatif. Le contrat ne deviens définitif et valable que lorsque le consommateur à confirmer sa commande par le procédé du "double clique"

2- l'exécution du contrat par l'e-commerçant

2-1 le cadre national

La loi Hamon, du 18 mars 2014 encadre la vente à distance, traditionnelle ou et sur internet. Les mesures principales visent à renforcer l'engagement de livraison des professionnels. Leurs obligations de permettre aux cyber consommateur d'exercer leurs droits de rétractations.
Cf doc 6
Les obligations du cyber commerçant sont:
- le vendeur dispose d'un délai de 30 jours maximum à compter de la commande pour exécuter son obligation. (Indications d'une date limite de livraison)
- le vendeur est responsable vis à vis de l'acheteur des dommages subits en cas de non respect de ses obligations. Seul 3 situations permettent au vendeur de s'exonérer de sa responsabilité : la faute du client, le fait de un tiers, la force majeur)
- la commande doit être conforme aux attentes, à défaut, l'acheteur peu demander l'annulation et le remboursement. En cas de retard de livraison, de plus de sept jours, le consommateur peu demander l'annulation de la commande par LRAR et demander le remboursement.

2-2 le cadre communautaire

Le problème se pose quand une vente implique des ressortissants de pays différents, il y a plusieurs droits nationaux qui peuvent s'appliquer. La directive européenne de juin 2000 protège l'acheteur français : le principe est celui de la liberté de choix du droit applicable mais dans un souci de protection du consommateur le contrat est soumis à la loi du domicile du consommateur.

3- L'exécution du contrat par le consommateur

3-1 le droit de rétractation

Le consommateur doit être informé de la possibilité d'exercer ce droit "14 jours"
L'e-commercant doit assuré la garantie légale de conformité qui permet de choisir entre échanges et répartition en cas de défaut

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