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Droit Administratif, chapitre introductif

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Par   •  16 Septembre 2017  •  Cours  •  14 683 Mots (59 Pages)  •  866 Vues

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  • Acte de gestion différent d’Acte de puissance
  • Clause exorbitante de droit commun        
  • Bac d’Eloka

CHAPITRE INTRODUCTIF

L’étude du droit administratif postule tout d’abord de situer ses origines avant de le définir. Ensuite l’accent doit être mis sur ses caractères pour enfin analyser la construction du droit administratif au Sénégal.

Les origines du droit administratif :

Le droit administratif est né en France dans un contexte particulier. Au Moyen âge, sous l’ancien régime, il s’est construit un ensemble de règles appelées règles administratives destinées à gérer les affaires publiques. C’est à la révolution de 1789 que le droit administratif s’est constitué en tant que discipline juridique.

  1. L’ancien régime et les règles administratives

Sous l’ancien régime, le pouvoir était concentré entre les mains des seigneurs. Mais avec la dislocation de l’empire, ceux-ci sont devenus des héritiers des anciens agents royaumes ou grands propriétaires fonciers. Et plus tard, les municipalités vont s’émanciper pour administrer les villes et les bourgs. Ces différents niveaux d’administration se caractérisent par l’édiction de règles destinées à réglementer les activités des sujets.

Des privilèges sont reconnus aux titulaires de la puissance publique qui peuvent : Déposséder les sujets de leurs biens, Exercer des pouvoirs de police sur un territoire, définir un régime d’accès ou d’utilisation des terres, percevoir des taxes et redevances…

En contrepartie, un certain nombre de garanties sont reconnus aux sujets. Il s’agit notamment de certains dédommagements en cas de dépossession, d’un fonctionnement correct des installations publiques, ou encore de l’interdiction de toute discrimination entre les sujets. Il peut aussi arriver que les seigneurs confient par contrat la réalisation d’une tâche ou l’exercice de certains pouvoirs à des fermiers en fixant des conditions par lesquelles ils gardent une position privilégiée par rapport à ces derniers. L’utilité publique et la nécessité publique sont invoquées pour justifier ces règles qui se distinguent de celles utilisées pour régir les rapports entre les particuliers.

A cette période, s’est développée l’idée selon laquelle les problèmes liés à l’administration sont spécifiques et qu’il fallait des organes et des juridictions spécialisées pour connaître de ses problèmes. Par exemple, on considérait que juger l’administration, c’est administrer. Donc il faut un administrateur pour juger l’administration. En conséquence, il ne faut pas soumettre les problèmes liés à l’administration aux tribunaux appelés Parlement dont le rôle est de trancher des litiges nés entre les sujets du roi.

Une telle approche a eu pour conséquence la création d’un Conseil du Roi qui était un organe chargé de conseiller le souverain ou ses agents dans le règlement des litiges ou des réclamations concernant l’administration. Cet épisode est important puisqu’il a forgé une   culture en France selon laquelle il faut un organe spécifique pour rendre le droit applicable à l’administration. Avec la révolution une phase va s’ouvrir.

  1. La Révolution et l’affirmation du droit administratif

Avec la révolution, l’assemblée constituante abolit l’ancien régime et remplace les structures traditionnelles par de nouvelles institutions. Mais elle ne remet pas en cause la culture selon laquelle « juger l’administration c’est administrer ». Bien au contraire, cette idée va s’affirmer et sera traduite en termes juridiques.

D’abord l’Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen va consacrer la séparation des pouvoirs, reconnue comme étant une condition d’existence de l’Etat de droit. Dès lors, une interprétation spécifique va pousser les révolutionnaires à opérer une distinction entre les fonctionnaires administratifs et les fonctions judiciaires. Ainsi, les lois en dates du 16 et 24 Août 1790 affirment que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives ».

Un autre élément tout aussi important va aussi renforcer la séparation et l’utilité de recourir à un organe distinct des organes de droit commun pour connaître des litiges de l’administration : c’est la méfiance des révolutionnaires à l’égard du juge judiciaire.

Ce dernier était particulièrement partisan du pouvoir royal, soutenant son action, développant une jurisprudence protectrice de la propriété royale et sauvegardant tous les biens royaux.

En définitive, les révolutionnaires se méfiaient, et du roi, et du juge judiciaire qui constituaient une menace dans certaines matières administratives. Cette méfiance est traduite en droit par l’Article 13 de la loi du 16 et 24 Août 1790 qui interdit aux tribunaux judiciaires d’exercer des fonctions administratives ou d’intervenir dans la marche de l’administration sous forme de citation ou d’instruction faite aux administrateurs, sous peine de forfaiture.

Méfiance pour ne pas dire rejet du juge judiciaire et en même temps, défaut de création de juridiction spécialisée et maintien de l’approche selon laquelle les litiges administratifs sont spécifiques, il ne restait que l’administration pour connaître des litiges. L’administration devient juge et partie. A la fin de la période révolutionnaire, l’examen de réclamations contre l’administration par les particuliers était adressé directement à l’administration et non à un juge indépendant. Ce sont les administrations qui jugent des réclamations, les ministres étaient à la fois administrateurs et juges. C’est la théorie de l’administration-juge.

A l’an 8 de la Révolution, un organe dénommé conseil d’Etat est créé. Au départ il n’était pas libre, car devant présenter au chef de l’Exécutif tous ses projets de décisions qu’il validait ou pas : on parle de « justice retenue ». Mais avec la loi du 24 Mai 1872, le conseil d’Etat devient une juridiction autonome et rend des décisions de façon souveraine. Un an plus tard, il est rendu une décision célèbre dite Arrêt BLANCO rendu par le tribunal le 8 Février 1873.

Cet Arrêt est considéré comme étant l’arrêt fondateur du droit administratif. Le juge reconnaît que le droit commun, c'est-à-dire le Code civil ne doit pas être appliqué à l’administration. Il faut un droit dérogatoire, c’est le droit public ou droit administratif qui va s’appliquer sans texte. Il revient au juge de le forger au fur et à mesure qu’il tranche les litiges.

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