Dissertation: Qualifier une situation au plan juridique
Cours : Dissertation: Qualifier une situation au plan juridique. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Anthony Doppler • 3 Février 2017 • Cours • 664 Mots (3 Pages) • 4 925 Vues
FICHE METHODE 1
Qualifier une situation au plan juridique
La règle de droit présente un caractère général : elle vise des situations déterminées et l'ensemble des personnes placées dans ces situations y est soumis.
La règle de droit est formulée en utilisant un vocabulaire juridique précis. Pour déterminer si une personne est soumise à une règle de droit, il est nécessaire de vérifier si elle fait partie de la situation que la règle de droit vise : il faut qualifier juridiquement la situation de la personne.
La qualification juridique est la première étape de l'argumentation juridique, qui permet de trouver une solution juridique à un problème juridique.
Il est impossible de répertorier toutes tes qualifications juridiques applicables. Elles sont très nombreuses et parfois spécifiques à une règle de droit. Bien souvent, il suffit de repérer le vocabulaire juridique utilisé dans la règle de droit qui figure en annexe pour déterminer le vocabulaire à adopter.
Pour qualifier juridiquement la situation d'une personne, il faut respecter une méthode particulière.
1 Qualifier Juridiquement les acteurs.
La première étape de la qualification juridique est de qualifier les acteurs en présence. Voici quelques exemples de qualification juridique applicable aux acteurs :
SITUATION | QUALIFICATION |
Un individu existant réellement | une personne physique |
Un groupement humain qui existe de par la loi. | une personne morale |
Une personne dans une relation de travail subordonnée vis-à-vis d'un employeur | un salarié |
Une personne dans une relation de travail vis-à-vis d'un salarié | un employeur |
Un particulier qui achète un produit ou un service | un consommateur |
Une personne dont la profession est de vendre des biens et des services | un professionnel |
Une personne qui possède quelque chose | un propriétaire |
Une personne qui habite à coté d'une autre personne | un voisin |
Une personne qui saisit le juge | le demandeur |
Une personne qui est assignée en justice. | le défendeur |
Une personne subit un dommage | une victime |
Une personne qui a observé un événement et peut être sollicitée par le juge. | un témoin |
Une personne morale qui assure une autre personne | une compagnie d'assurance |
Une personne qui fait subir un dommage | l'auteur du dommage |
Une personne qui a loué un appartement | un preneur, locataire |
Une personne qui loue un appartement | un bailleur |
Une personne qui souhaite s'assurer ou assurer un de ses biens. | un souscripteur |
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