BTS COMMUNICATION - Droit - Chapitre 11
Cours : BTS COMMUNICATION - Droit - Chapitre 11. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar claires • 2 Mars 2018 • Cours • 2 299 Mots (10 Pages) • 1 275 Vues
11 Le contrat électronique
PROGRAMME
421. Le contrat électronique | Les activités économiques exigent le support d’un contrat. À l’origine du contrat on trouve souvent une offre commerciale qui peut recourir à des moyens virtuels. Ces moyens peuvent être très intrusifs. Ils supposent donc une protection spécifique du co-contractant. L’offre commerciale peut déboucher sur un contrat. Comme toute convention, le contrat électronique passe par deux stades : la formation et l’exécution. Toutefois, comme ils s’effectuent dans l’univers virtuel, ils supposent le développement de règles spécifiques et / ou une adaptation des règles de l’univers matériel à celui de l’immatériel. | Offre commerciale électronique : protection du co-contractant, respect de l’ordre public, respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence (421-1) Contrat électronique : écrit électronique, étapes du processus de formation du contrat électronique, exécution du contrat électronique et paiement électronique (421-2). |
Compétences attendues
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CorrigÉ
Page d’ouverture
1. Identifiez les principaux risques liés aux achats en ligne (avant, pendant et après l’achat).
- Avant l’achat : publicité présentant un produit de façon excessivement valorisante par rapport à la réalité, enregistrement/captation de données personnelles pendant la consultation du site, promesse de disponibilité ou de délai de livraison non conforme à la réalité...
- Pendant l’achat : validation d’un achat alors que l’intention était de le consulter, captation des données bancaires et/ou des données personnelles par un tiers...
- Après l’achat : absence de livraison, non-conformité du bien, déception entre la réalité du bien et sa présentation sur le site...
2. Expliquez pourquoi l’on peut craindre que la transparence de l’information sur Internet ne soit pas toujours réelle.
Le développement des sources d’information (sites spécialisés sur...) et la possibilité pour les clients de s’informer mutuellement (« les avis des clients ») peuvent en effet permettre à un consommateur de confronter les informations du site vendeur avec celles de tiers présumés indépendants.
Il existe néanmoins des entreprises qui rédigent elles-mêmes des avis de consommateurs. Des profils écrans sont utilisés pour déposer ces avis et laisser penser qu’ils sont l’œuvre d’un vrai client, bien évidemment satisfait (ou potentiellement l’inverse sur le site d’un concurrent).
1. Les règles de l’offre commerciale électronique
1. Montrez que la directive européenne dite « paquet télécom » est une mesure qui, favorisant l’obligation de transparence, permet de protéger la vie privée.
La directive européenne dite « paquet télécom » impose de donner son consentement préalable à l’installation de traceurs qui enregistrent des informations sur notre navigation internet. En demandant à l’internaute son accord, cette mesure impose au site d’informer la personne de l’existence de cet outil : il y a bien là une transparence qui nous permet de protéger notre navigation et donc des éléments de notre vie privée.
2. Précisez en quoi l’article de 568 ter du CGI relève d’une mesure d’ordre public (docs 2 et 3).
L’ordre public, comme l’indique le titre du document, est un ensemble de règles obligatoires dont l’une des fonctions peut être de protéger.
L’article 568 ter du CGI est une interdiction, donc une règle obligatoire, relative à une forme de vente du tabac. Une réglementation impérative sur ce bien relève donc d’une mesure de protection dans le domaine de la santé publique.
3. Précisez si We Like respecte l’article 20 de la LCEN (docs 4 à 6).
Selon la règle de droit (art. 20 de la LCEN), une publicité en ligne doit clairement être identifiée comme telle.
Dans les faits, l’entreprise We Like présente un message (doc 5) annonçant une remise sur un deuxième article. Il comprend un slogan spécifique et ne peut donc aucunement être confondu avec une information technique, administrative ou autre.
Ainsi, We Like adresse un message commercial parfaitement conforme à l’article 20 de la LCEN.
4. Montrez que We Like respecte bien les dispositions prévues dans l’article 22 (docs 4 à 6).
Selon la règle de droit (art. 22 de la LCEN), une prospection commerciale ne peut être adressée à une personne sans son consentement préalable. En l’espèce, on constate que la création d’un compte propose une case à cocher propre à l’information commerciale (doc 4).
Ainsi, We Like respecte bien l’article 22 de la LCEN.
5. Indiquez ce que risquerait We Like s’il revendait les données personnelles du client à une chaîne nationale d’hôtels.
Selon la règle de droit (art. 22 de la LCEN), une prospection commerciale peut être adressée à une personne au moyen de ses coordonnées récupérées lors d’une commande si la prospection concerne des produits analogues à ceux déjà fournis. Le non-respect de cette règle est passible de 5 ans de prison et de 300 000 € d’amende selon l’article 226-21 du Code pénal.
Ainsi, si We Like revendait à une tierce personne (comme une chaîne d'hôtels) ces données, cet acte pourrait être qualifiée de détournement de finalité et exposerait son auteur à une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 300 000 € d’amende.
6. Caractérisez la pratique de la société Trés@unet.
L’exemple donné par le cas Très@aunet n’est pas mensonger car il n’y a pas d’éléments faux. Néanmoins, ces éléments vrais conduisent au même résultat : « induire en erreur le consommateur moyen ». Il y a donc bien une action trompeuse et, de ce fait, déloyale.
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