Étude d'un arrêt du 26/10/1973, Est-ce que la faute personnelle du gardien de la paix est dépourvue ou pasde lien avec le service ?

CE Ass, 26 octobre 1973, Sieur Sadoudi

Mots-clés: Responsabilité administrative, Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, Arme de service, Gardien de la paix

Faits: Un policier avait tué accidentellement un de ses collègues, alors qu’il nettoyait l’armede service qu’il devait réglementairement conserver avec lui dans la chambre qu’il partageaitavec la victime dans un foyer.

Procédure: Recours en indemnité du père de la victime.

Question de droit: Est-ce que la faute personnelle du gardien de la paix est dépourvue ou pasde lien avec le service ?

Motifs: Le gardien de la paix fautif a agit accidentellement, en nettoyant une arme qu’ildevait, de par son statut, conserver avec lui. En tenant compte également du caractèreintrinsèquement dangereux de l’arme, le CE décide que la faute n’est pas dépourvue de toutlien avec le service.

Portée: Une autre catégorie de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.Suite de l’arrêt CE Ass, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur CE Ass, 26 octobre 1973, Sieur Sadoudi

Mots-clés: Responsabilité administrative, Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, Arme de service, Gardien de la paix

Faits: Un policier avait tué accidentellement un de ses collègues, alors qu’il nettoyait l’armede service qu’il devait réglementairement conserver avec lui dans la chambre qu’il partageaitavec la victime dans un foyer.

Procédure: Recours en indemnité du père de la victime.

Question de droit: Est-ce que la faute personnelle du gardien de la paix est dépourvue ou pasde lien avec le service ?

Motifs: Le gardien de la paix fautif a agit accidentellement, en nettoyant une arme qu’ildevait, de par son statut, conserver avec lui. En tenant compte également du caractèreintrinsèquement dangereux de l’arme, le CE décide que la faute n’est pas dépourvue de toutlien avec le service.

Portée: Une autre catégorie de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.Suite de l’arrêt CE Ass, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur

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