Utilisations Du Domaine

Les biens publics en droit marocain se caractérisent par leur originalité historique qui leur donne un aspect composite, ou plusieurs régimes juridiques coexistent. En effet, le domaine Marocain titre ses origines du droit musulman, des dispositions si particulières et aussi des vielles coutumes makhzeniennes.

La définition du domaine public, ou domaine de l’administration se situe par apport à un certain nombre de critère qui sont l’appartenance à une personne publique et l’affectation du bien à l’usage direct du public, ou aux services publics.

Le domaine public a pu également être défini comme l’ensemble des biens des collectivités publiques et établissements publics qui sont, soit mis a la disposition directe du public, soit affecté a un service public.

Au Maroc, avant 1912, le système foncier marocain était régi par des traditions inspiré des principes de la religion musulmane, en effet, dans la pensée islamique classique, l’utilité du sol devait bénéficier a toute la communauté des musulmans, le khalife ou le sultan n’était que le dépositaire de la chose commune en vue d’en assurer la gestion au profit de tous les musulmans. L’absence de séparation entre souveraineté et propriété amena le sultan de l’époque à se comporter comme véritable propriétaire du domaine du Makhzen, ce qui l’habilita à consentir de nombreux dons et aliénations emportant réduction du domaine. Cette pratique ne cessant de se multiplier a la veille du protectorat a aboutit a une véritable dilapidation de la fortune publique, doublée d’une grande anarchie foncière ,

C’est ainsi, suite a la signature du traité de Fès du 30 Mars 1912, que l’Etat français avait la responsabilité de mettre en place les reformes nécessaires au développement économique, administratif et social, un intérêt tout particulier fut accordé en priorité a la question foncière.

Tout en ayant pour principale objectif, la protection des biens de l’Etat, la nouvelle loi a prévue un ensemble de principes qui vont s’appliquer a son utilisation et permettre a l’administration d’aménager le régime de ses biens et la réalisation d’opérations immobilières, la promulgation du dahir du 30 novembre 1918, relatif a l’occupation temporaire du domaine public de l’Etat va également rendre l’exploitation du domaine possible pour les particuliers.

Le régime inspiré des coutumes et du droit musulman ne permettait plus d’assurer la protection du domaine ni d’assurer une bonne gestion, il était donc naturel que l’intervention du protectorat porte d’abord sur la création du domaine public de l’Etat, par le dahir du 1er juillet 1914. Ses principales caractéristiques résident surtout dans l’introduction de la distinction entre le domaine public et privé mais aussi du régime de leur gestion.

Le titre choisit pour ce travail laisse présager ce que sera l’objet de nos développements, nous nous intéresseront à la complexité de ce régime, dont il nous faudra dégager les éléments qui en commandent la gestion normale.

Cette complexité, comme nous allons le voir dans notre développement, provient de la difficulté de distinguer les biens et la grande diversité des règles à appliquer.

Par ailleurs, le domaine public, dans sa conception classique se trouve atteint par le bouleversement économique que connait notre pays, surtout ces dernières années suite à la volonté de l’administration d’encourager l’investissement privé et la participation du secteur privé dans la gestion des équipements collectifs. Face a cette mutation, le moment est venu pour se pencher sur la question de la domanialité surtout, a un aspect particulier a savoir la gestion et l’exploitation des biens du domaine public.

Ainsi notre étude portera d’une part sur les particularités du droit Marocain en matière d’utilisation, a partir de la, il serait intéressant de procéder a une analyse précise de la législation marocaine relatives aux utilisations du domaine public afin de mieux étayer notre raisonnement et pouvoir en tirer les conséquences qui s’impose.

D’autre part, nous allons nous appuyer sur l’idée d’une gestion nouvelle liée a l’utilité économique et social du bien, via cette étude nous assisterons a la formation d’un droit nouveau, basé sur le fait d’une utilisation rationnelle des biens publics en vue d’en tirer le maximum de profits, cette nouvelle technique est non seulement voulu par la pratique administrative mais prôné et revendiqué dans les milieux les plus autorisés.

Cette expression de gestion rationnelle relèvera les activités de droit privé liées aux facultés d’utilisations des biens publics par les particuliers. Ceci nous entrainera à parler des implications économiques de la domanialité pour l’administration d’une part et pour les particuliers d’autres part et des possibilités que peut leur offrir l’utilisation des sols et de l’espace public.

Cette gestion rationnelle ne peut se concevoir sans la présence de particuliers qu’il faut encourager à investir sur le domaine public et dont les droits doivent être protégés. Elle implique également l’intervention de l’administration pour veiller a la mise en valeur de son patrimoine et s’assurer du prélèvement des bénéfices énormes que peut procurer l’exploitation du domaine public.

Une meilleure gestion du domaine appelle donc un régime juridique adapté à sa valorisation. L'ensemble des acteurs ont souligné la contradiction entre la volonté unanime de valorisation et le régime juridique actuel des conditions d'utilisations des propriétés publiques, qui fait souvent obstacle à des solutions opportunes pour une utilisation ayant un sens économique.

Ainsi, notre législation permet-elle cette voie de développement ? Permet-elle de prétendre à une bonne mise en valeur du domaine ? Permet-elle de faire face aux contraintes imposées par les règles de domanialité publique notamment celle de l’inaliénabilité ?

L’étude que nous allons mener, permettra de faire ressortir les limites que présente actuellement la gestion du domaine public et l’effort qu’il convient de donner pour l’adaptation d’un régime conforme aux exigences économiques et financières et aux besoins d’infrastructures de base et d’équipements collectifs.

II. : Régime juridique des utilisations du domaine public

Il existe plusieurs formes d’utilisations des biens publics en droit Marocain. On trouve des biens affectés

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