Types d’infractions pénales

Les différents types d’infractions pénales

Les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent.

On distingue les contraventions, les délits, et les crimes.

Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun.

Les contraventions sont punies de peines d’amende, c'est à dire une somme d’argent fixée par la loi à payer au Trésor Public et sont distinguées en 5 classes qui détermine le montant de l’amende encourue : de 38 euros pour les contraventions de première classe (comme le défaut de port du permis de chasse), à 1 500 euros pour les contraventions de cinquième classe (comme les violences volontaires avec incapacité de travail inférieur à 8 jours).

Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Les délits sont punis de peines d’amendes à partir de 3 750 euros, et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les délits les plus graves.

On compte parmi les délits les infractions les plus courantes : le vol, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle, etc.

Les crimes constituent la catégorie formée par les infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société. Les crimes sont punis, en fonction de leur gravité, d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.

L’homicide, le viol ou l’émission de fausse monnaie sont des crimes.

Le nombre exacte des infractions existant dans l'ensemble des textes de loi et des codes est inconnu mais la table des natures d’infractions (dénommée NATINF) répertorie plus de 10 000 incriminations différentes.

II – Les différents types de peines pénales

Le législateur édicte un barème général des peines.

L’existence de ce barème légal est une garantie contre l’arbitraire du juge, car celui-ci ne pourra pas condamner au-delà̀ du maximum fixé par la loi.

Mais le juge dispose en fait d’une grande latitude pour prononcer la sanction.

Considérant la possibilité́ de réinsertion du délinquant comme l’étendue de sa culpabilité́, le juge ne prononcera pas le plus souvent la peine prévue par la loi.

Dans un certain nombre de cas, il peut aussi décider que l’emprisonnement sera subi dans le cadre de la semi-liberté́, ou bien assorti de sursis, ou même remplacé par une peine alternative.

Il peut également, sous certaines conditions, dispenser de peine le coupable.

De surcroît, beaucoup de peines complémentaires étant facultatives, elles sont laissées à la discrétion du juge.

Les différentes peines pénales susceptibles de pouvoir être prononcées par les juges pénaux (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assise) en cas d'infraction pénale constatée :

2.1 - Les peines privatives de liberté́

2.1.1 - La réclusion criminelle

La réclusion criminelle est une peine perpétuelle ou à temps (article 131-1 du Code pénal).

Elle entraîne les peines accessoires de la dégradation civique et de l’interdiction légale.

La réclusion criminelle à temps est pour une durée comprise entre 10 et 30 ans.

2.1.2 - L’emprisonnement

L’emprisonnement dont la durée ne peut pas dépasser dix ans (article 131-4 du Code pénal), s’accompagne le cas échéant de peines complémentaires (interdiction de séjour, de certains droits civils, civiques et de famille, interdiction d’exercer une profession) tantôt facultatives, tantôt obligatoires.

Le tribunal qui prononce une condamnation à l’emprisonnement peut ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine.

Le sursis peut être simple, ou assorti du placement du condamné sous le régime de la mise à l’épreuve.

Le sursis implique la suspension totale ou partielle de l’exécution de la peine.

Le sursis est révocable en cas de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sans sursis, pour crime ou délit de droit commun.

La condamnation disparait si la révocation n’a pas lieu dans un délai de cinq ans.

Le sursis avec mise à l’épreuve est la combinaison du sursis à l’emprisonnement et de la mise à l’épreuve.

Celle-ci soumet le condamné, sous le contrôle du juge de l’application des peines, à des mesures de surveillance, d’assistance et à des obligations particulières.

2.2 - Les peines privatives ou restrictives de droit (peines de substitution)

La loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 permet aux tribunaux de prononcer à titre principal, pour les délits, des mesures se substituant à de courtes peines d’emprisonnement.

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes :

1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en conseil d'Etat, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de conduire certains

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