Terre Collective

NTRODUCTION

L’importance du patrimoine foncier au Maroc nécessite un apurement intégral de l’ensemble de ses biens. L’immatriculation foncière appliquée au Maroc souffre de maux qui en empêchent l’assainissement et la purge d’une manière rapide, régulière et efficace. L’Etat et les collectivités ethniques pour fixer leurs biens ont recours très tôt à un régime d’apurement ayant des caractéristiques d’ordre public.

Il est nécessaire de protéger les biens privé de l’Etat et des collectivités ethniques, c’est sous entendre que certains dangers sont à craindre. Ces dangers sont : les aliénations imprudentes ou intempestives, les risques des empiétements matériels et les usurpations de propriété. Et pour atteindre ce résultat, il est nécessaire de procéder soit la procédure de l’immatriculation foncière soit la procédure spéciale de la délimitation administrative.

La délimitation administrative est régie par les dispositions des dahirs du 3 janvier 1916 portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l’Etat et du 18 février 1924 portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives , il s’agit d’une procédure de caractères inégalitaires, qui s’opère par voie réglementaire . Elle met en présence certains intérêts et offre des facilités d’application par rapport à la procédure de l’immatriculation. Cette dernière contrairement à la délimitation conduit à la séparation ponctuelle et partielle de faible portée et par conséquent de moindre importance.

La délimitation administrative est une procédure de droit public. Elle intervient par le biais d’actes administratifs unilatéraux, et demeure recognitive et non attributive de la propriété de l’Etat et des collectivités ethniques.

Ceci étant et compte tenu des considérations évoquées, il s’avère nécessaire de délimiter cette étude, car le but est de faire apparaître les caractères juridiques de la procédure de la délimitation administrative à

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