Terminologie Juridique

Terminologie Juridique

A contrario : Raisonnement par lequel on déduit que si une règle est posée pour une situation déterminée, la règle inverse vaut pour les situations non visées.

Ad nutum : La révocabilité Ad nutum est celle qui peut être prononcée à tout moment par la décision souveraine d’une seule personne ou de l’organisme habilité à cet effet.

Adoption : Création par jugement d’un lien de filiation entre 2 personnes, qui sous le rapport du sang, sont généralement étrangère l’une de l’autre.

Ajournement : Expression de l’ancien Code de procédure Civil de 1806 pour désigner l’Assignation.

Amendement : Modification proposé à un texte de loi au cours de sa discussion.

Anarchie : Désordre politique du à l’affaiblissement ou la perte d’autorité de l’Etat.

Annulation : Anéantissement rétroactif d’un acte juridique, pour inobservation des ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toutes exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques.

Arrêt : Décision de justice rendue par certaines juridictions (cour d’appel, cour de cassation ….)

Arrêté : Acte exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres ou d’autres autorités administratives .

Attribution :

Bicamérisme : Système d’organisation du Parlement consistant dans sa division en 2 chambres.

Bicéphalisme : est un mode d'organisation du pouvoir exécutif dans lequel les compétences attribuées à l'organe exécutif sont exercées par le chef de l’État et le gouvernement.

Bipartisme : Système de partis dans lequel seulement 2 seulement des partis en présence ont une vocation majoritaire et alternent plus ou moins régulièrement au pouvoir, le vainqueur formant le gouvernement et le battu l’opposition.

Cens : Dans le cadre du suffrage censitaire, le cens est un seuil d'imposition qui conditionne le droit de vote et l'éligibilité des citoyens.

Collectivité territoriale : Une collectivité territoriale est une circonscription administrative, dotée d'une personnalité morale. C'est une partie du territoire d'un Etat qui dispose d'une certaine autonomie de gestion, même partielle.

Compétence : Pour une autorité publique ou une juridiction, aptitude légale à accomplir un acte ou à instruire et juger un procès.

Confédération : Association d’Etats indépendants qui ont, par traité, délégué l’exercice de certaines compétences à des organes communs, sans constituer cependant un nouvel Etat superposé aux Etats membre.

Constitution : Ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat , l’Organisation de ses institutions , la dévotion et les conditions d’exercices du pouvoir ( y compris le respect des droits fondamentaux )

Coup d’Etat : Action de forces contre les pouvoirs publics exécutée par un partie des gouvernants ou par des agents subordonnés, notamment des militaires et qui vise à remplacer le régime établi.

Coutume : Pratique, usage, habitude qui, avec le temps, et grâce au consentement et à l’adhésion populaire, devient une règle de droit, bien qu’elle ne soit pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics.

Critère Formel :

Critère matériel :

Critère organique :

Décentralisation : Système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources.

Décision : Termes général utilisé en procédure, pour désigner les actes émanant d’une juridiction collégiale ou d’un magistrat unique.

Déconcentration : Voir Centralisation

Décret : Acte juridique exécutoire à portée générale (Règlement) ou individuelle signé soit par le Président de la République, soit par le 1er ministre.

Délégation : Opération par lequel une personne (le déléguant) invite une autre personne (le délégué) à payer en son nom une dette à un tiers (le délégateur).

Délibération : Examen et discussion d’une affaire par un organe collectif avant qu’il prenne une décision.

Démission : Acte par lequel on renonce à une fonction ou à un mandat.

Démocratie : Régime dans lequel tous les citoyens possèdent à l’égard du pouvoir un droit de participation (vote) et un droit de contestation (liberté d’opposition).

Dérogation : Exclusion du Droit commun dans un cas particulier.

Désignation :

Dictature : Régime dans lequel les détenteurs du pouvoir, qui s’en sont emparé souvent par la force, l’exercent autoritairement, sans véritable participation du peuple et sans tolérer d’opposition.

Discrétionnaire : Qualifie un Droit dont l’exercice de la liberté pleine et entière de son titulaire ; il est insusceptible d’abus, donc exclusif de tout responsabilité malgré les conséquences nuisible que son exercice peut engendrer pour autrui.

Discussion : Droit accordé à la caution poursuivi en exécution par le créancier, d’exiger de ce dernier que les biens du débiteur principal soit préalablement discuté c’est-à-dire saisis et vendus.

Doctrine : Opinion des auteurs qui écrivent dans le domaine du Droit.

Droit commun : Règle applicable à une situation juridique, ou à un rapport juridique entre des personnes physiques ou moral, quand il n’est pas prévu qu’une règle particulière s’applique à cette situation ou à ce rapport.

Droit positif : Il est constitué par l’ensemble des règles juridique en vigueur dans un Etat ou dans la communauté international, à un moment donné, quelle que soit leur source.

Dualisme : Conception doctrinal selon laquelle Droit interne et International sont deux ordre juridique distinct, d’égal valeur et indépendant.

Dyarchie : Gouvernement exercé conjointement par deux personnes mais ne disposant pas nécessairement des mêmes

...