TD Séance 2 : Le corps humain

Séance 2 : Le corps humain

Fiche d’arrêt (Civ. 1ère, 16 septembre 2010)

Faits : Une société organise une exposition de cadavres humains accessible au public moyennant un prix pour l’entrée.

Procédure :

- Deux associations assignent la société en référé devant le Tribunal de grande instance afin d’obtenir la fermeture de l’exposition (la constitution de la société en séquestre des corps et pièces anatomiques présentés et la production de pièces permettant de justifier la licéité de l’origine des cadavres).

- L’arrêt ne mentionne pas la décision du tribunal de grande instance

- Le 30 avril 2009, la Cour d’appel de Paris interdit l’exposition.

- La société se pourvoit en cassation en vue de poursuivre son activité.

Thèses en présence :

- La Cour d’appel considère qu'il y a lieu de faire droit à la demande en référé sur le fondement de l'article 16-1-1 du Code civil. Selon elle, les corps des personnes décédées n’ont pas été traités avec respect, dignité et décence. De plus, elle charge la société défenderesse de rapporter la preuve de l'origine licite et non frauduleuse des corps litigieux et de l'existence de consentements autorisés.

- Selon un moyen composé de quatre branches, la société conteste la compétence de la formation des référés, le trouble n’étant pas en l’espèce manifestement illicite. Elle reproche également à la Cour d’appel de s’être exclusivement penchée sur l’origine licite ou non des cadavres pour apprécier le respect dû au corps des personnes décédées, sans examiner les conditions dans lesquelles les corps étaient présentés au public, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 16-1-1 du Code civil. Elle critique en outre la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’exposition avait une visée scientifique. Elle estime enfin que la Cour d’appel a violé l'article 1315 du Code civil en inversant la charge de la preuve, concernant l’origine frauduleuse des cadavres exposés et les consentements des personnes concernées, au vu du principe selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Il revenait donc, selon la société, aux deux associations de rapporter cette preuve.

Problème de droit : une exposition de cadavres à des fins commerciales est-elle compatible avec le respect dû au corps humain des personnes décédées ?

Solution:

- Dans un arrêt en date du 16 septembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.

- La Cour de cassation affirme en effet que l’exposition de cadavres à des fins commerciales est illicite en ce qu’elle méconnaît l’exigence de l’article 16-1-1 alinéa 2 du Code civil. Elle considère que les juges du fond ont valablement utilisé leur pouvoir souverain d'appréciation tiré de l'article 16-2 du Code civil pour prendre les mesures nécessaires à la cessation de l’atteinte aux cadavres.

La solution aurait-elle été la même si la visite de l’exposition avait été gratuite ?

L'arrêt précise explicitement que c'est le caractère commercial de l'exposition qui va à l'encontre de l'exigence de respect, de décence et de dignité de traitement que l'on doit porter au cadavre.

Donc la gratuité semble compatible avec une telle exposition, en ce qu’elle ne serait pas contraire à l'exigence de respect contenu dans l’article 16-1-1 du Code civil. La Cour de cassation se montre prudente de la Cour de cassation en ne prononçant pas l’incompatibilité de toute exposition de cadavres avec les exigences de dignité, de respect et de décence de l’article 16-1-1. On peut penser que la Haute Cour a voulu, notamment, préserver les expositions de momies dans les musées nationaux, lesquelles n’ont pas de fins commerciales.

L’exposition même gratuite aurait tout de même être annulée si l’on suit les recommandations du Comité National d'Ethique selon qui « l’exhibition du corps d’un mort relève d’une tradition révolue ». Cette position beaucoup plus tranchée que celle adoptée par la Cour de cassation est résolument hostile à l’exposition de cadavres, quels qu’en soient les motifs.

La Cour de cassation ne tranche pas la question du consentement des cadavres de leur vivant pourtant soulevée par la Cour d'appel et reprise par le pourvoi. Ce qui pourrait laisser penser que la volonté de la personne n’a pas d’influence sur les conditions du respect de son cadavre.

Cas pratiques

1. Qualification : il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique pour des raisons de sécurité publique.

Règle applicable : Le principe mis en cause en l’espèce est celui de l’inviolabilité du corps

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