Série questions concours rédacteur

Devoir 3  Réponses à une série de questions

8/ L’arrêté de nomination correspond à un acte émanant d’une autorité ministérielle ou administrative ayant une portée générale ou individuelle (être nommé fonctionnaire). Ce document peut être digitalisé ou sous format papier : PDF, DOC, DOCX, JPG ou TIF.

5/ Le texte intitulé « statut et catégories des agents «  énonce les principales obligations des fonctionnaires territoriaux.

7/ La déconcentration se définit comme un processus d’aménagement de l’Etat unitaire. Ainsi il implantera des autorités administratives qui représentent l’Etat dans des circonscriptions administratives locales. En contrepartie, les autorités ne disposent ni de personnalité morale ni d’autonomie.

6/ Le domaine public des collectivités territoriales rassemblent, les communes, leurs établissements publics et leurs groupements qui disposent d’un patrimoine destiné à leur permettre de remplir leurs missions. Ces biens qui composent ce patrimoine peuvent être incorporels ou corporels, mobiliers ou immobiliers. Le régime juridique des biens varie selon qu’ils appartiennent au domaine public de la commune relevant du droit administratif ou domaine privé communal relevant du droit civil.

9/ Le code général des collectivités territoriales regroupe des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales. Il synthétise et ordonne des lois et des règlements qui concernent l’administration territoriale.

L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une personne morale de droit public créée par l’Etat et qui tire son pouvoir de l’acte juridique de délégation de compétences par les communes-membres qui le composent : la compétence de ses compétences n’est pas appropriée. Les organes administratifs sont indépendants. L’EPCI obéit au principe de spécialité fonctionnelle dans un premier temps, à la spécialité d’exclusivité dans un second temps puis de la spécialité territoriale en dernier.

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2/ Le préfet a le pouvoir de saisir la juridiction administrative dès qu’il pressent ou voit une illégalité. C’est ainsi que l’on définit le déféré préfectoral.

Le contrôle de légalité permet de respecter la décentralisation par les collectivités territoriales. Le préfet a deux mois pour transmettre à ses services les actes qu’il estime illégaux (les budgets des collectivités, les délibérations des conseils municipaux, départementaux et régionaux).

1/ Le préfet est chargé du contrôle de légalité. Il vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions réglementaires et législatives en place. Cependant, certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, désigné pour représenter l’Etat dans la région ou le département. Les délibérations du conseil municipal, les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l’exercice de son pouvoir de police

3/ Le contractuel agent non fonctionnaire coopère à un service public. Les contractuels de la fonction publique sont recrutés par contrat. S’il bénéficie des mêmes obligations, leurs droits sont les restreints et leurs situations très précaires.  Pour l’administration, c’est une manière plus simple de recruter, pour répondre à des besoins ponctuels ou récurrents, contrairement au fonctionnaire qui est titulaire, recruté sur concours ou nommé. Le contrat ne comporte aucune obligation de renouvellement, et il peut y être mis un terme sans aucune motivation.

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