Sujet étude Droit

II) Les différents types de discrimination.

1) Principe de non-discrimination à l'embauche.

La discrimination à l'embauche est évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différente sur une base de critères de sélection qui manquent de justification et raisonnable à l'égard du poste à pourvoir.

2) Définition de la discrimination à l'embauche.

La discrimination directe constitue une situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou son identité sexuelle ou son sexe.

3) Différences de traitement tolérées.

A) L'âge

Les différences fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont raisonnablement justifiées par un but légitime, par le souci de préserver la santé ou la sécurité du travailleur, favoriser leur insertion professionnelle.

L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés.

La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.

B) L'état de santé ou le handicap

Les différences fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap du salarié ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs doivent prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser.

Ces mesures appropriées, prises au profit des seules personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, ne constituent pas une discrimination : c'est au contraire le refus par l'employeur de les prendre qui serait constitutif d'une discrimination.

C) Le sexe

En matière d'embauche, lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe détermine l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, l'offre peut être réservée à une femme ou à un homme.

III) Les recours et les sanctions

A) Recours pénal

Une personne faisant l'objet d'une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, commissariat de police, à la gendarmerie afin que les agissements dont

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