Sous Traitance

accusé de réception. Elle doit également être publiée dans le Bulletin officiel des marchés de l’opérateur public (BOMOP) et dans au moins deux quotidiens nationaux. Elle est rédigée en langue arabe ainsi que au moins dans une langue étrangère. La demande de publication doit être concomitante à sa notification au partenaire cocontractant.

Le délai d’exécution de l’objet de la mise en demeure commence à courir à compter de la date de sa première publication dans le BOMOP ou dans la presse.

2. Concernant l’engagement d’investissement

L’arrêté du 28 mars 2011 donne un modèle de rédaction de l’engagement d’investissement imposé par l’article 24 du code des marchés publics.

3. Concernant les modalités de paiement direct des sous-traitants

Si les prestations à exécuter par le sous-traitant et le montant maximum sont prévus par le marché, ce montant doit être payé directement par le service contractant dans les conditions suivantes :

- le paiement direct du sous-traitant doit être prévu dans le cahier des charges de l’appel d’offres ;

- la sous-traitance doit faire l’objet d’un contrat entre le sous-traitant et le titulaire du marché ;

- le montant destiné au paiement direct du sous-traitant ne doit pas être couvert par un nantissement du marché ;

- le montant de l’avance destinée au titulaire du marché doit être diminué du montant des prestations à exécuter per le sous-traitant concerné par le paiement direct ;

- la part transférable du montant du marché doit être diminuée du montant réservé à la sous-traitance locale.

Pour que le paiement direct soit effectué, le sous-traitant doit adresser :

- une demande d’accord pour le paiement direct contre accusé de réception au titulaire du marché ;

- une demande de paiement direct au service contractant accompagnée des factures ou situations et de l’accusé de réception suscité.

Le titulaire du marché dispose alors de vingt jours, à compter de la date de l’accusé de ré

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