Sociétés de commerce en ligne

Q°1) Les deux sociétés sont des sociétés de commerce en ligne appelées aussi e-commerce.

Les deux sociétés offre sur le net le même type demarchandises c’est-à-dire des jouets.

Afin de faire voir et valoir ses biens et services la société J . utilise la méthode du spamming qui consiste à envoyer plusieurs e-mails à un grand nombre depersonnes sur le réseau. Tandis que le société jeux-et-jouets.fr n’est visible que si le futur contractant effectue des recherches sur internet.

En revanche, cette dernière lors de la proposition d’offre decontrat à distance communique de manière claire et compréhensible plusieurs informations concernant la société telles que l’identité, le numéro d’immatriculation, les caractéristiques précises desjeux disponible, les prix ou encore les moyens de règlements …

Eléments de droit positif

Q°2) En 2002, l’Europe a adopté le principe du consentement préalable qui consiste à cocher la case « opt in »ou « opt out » à chaque internaute.

Ces deux approches, permettent de demander aux contractants s’ils veulent donner ou non leurs données personnelles à des fins de prospections commerciales.Q°3) Deux approches sont possibles pour cette réglementation :

* L’approche « opt in » qui est favorable à la protection des données personnelles c’est-à-dire qu’il faut le consentement desdestinataires pour l’envoi de messages dans le but de prospections commerciales.

* L’approche « opt out » elle, n’a pas besoin de consentement de l’internaute pour envoyer des messages dans le but deprospections commerciales

Q°4)

Garanties | Illustrations |

Protection de la vie privée | |

Transparence | Identification de l’éditeur du site |

Les mentions obligatoires | Caractéristique del’objet, le prix … |

Protège contre les pratiques commerciales trompeuses | Mensonge ou tromperie sur l’objet vendu |

...