Société Samsung

Cas n°1 :

-Les faits : Didier travail depuis 15 ans chez Apple il a récemment été promulguée a un poste afin de créer des applications ce qui lui prend beaucoup de temps notamment hors du travail. Il a eu une idée d'application et il en a fait part à son frère , employé à Samsung et à Hervé , un ami. Or son frère en à discuté avec son patron qui lui a proposé d'acheter cette idée pour une somme d'1 million d'euros. Hervé est le cousin germain du patron d'Apple qui ne compte pas laisser passer cette application.

-Le patron demandeur / Société Samsung , défendeur

-Le patron d'une société a-t-il l'exclusivité sur les découvertes de ses employés ?faire valoir ses droits sur l’application et faire annuler la cession conclue au profit de la société Samsung.

Article L121-7-1 du code de la propriété intellectuelle : le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L111-1qui a crée une œuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues , s'exerce dans les respect des règles.auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation , le fonctionnement et l'activité publique de la personne qui l'emploie.

L'agent ne peut : s'opposer a la modification de l’œuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investit du pouvoir en hiérarchie

exercer son droit de repentir et de retrait sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique.

Le droit d'auteur confère à son titulaire une propriété privative., déterminant les conditions d'exploitations de son œuvre.

Cas n°2 C'est à une date inconnue que Maurice X décède et laisse pour seul héritier son frère M.Bernard X. Néanmoins il laisse derrière lui sa compagne Mme Y et le fils de cette dernière M.Y a qui il avait versé une somme d'argent inconnue. -> faits matériels

Bernard X demandeur , étant le seul héritier déclaré de son frère assigne Mme et M Y, alors défendeurs, en justice , puis elle sera envoyé le 14 mars 2013 à la Cour d'Appel de Rouen et renvoyer et s'en suivra après un renvoi la décision de la cour de cassation le 14 juin 2014 qui casse et annule le pourvoi et renvoie l'affaire à la cour d'appel de Caen.

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