Société Fictive Commentaire

I- la sanction d’une société fictive

a. hésitation entre inexistence et fictivité

- notion incompatible avec la nullité. Si elle est fictive elle n’a jamais eu de réalité. Ici pas un problème d’irrégularité sanctionné par la nullité, mais un manque de réalité.

- Pour la doctrine la notion d’inexistence est étrangère à la loi de 66

b. Nullité non rétroactive de la société fictive

- Défaut d’affection societatis, la chambre commerciale se range du coté de la chambre civile, la fictivité est sanctionnée par la nullité

- Pas de rétroactivité : ne vaut que pour l’avenir (différence majeure avec droit des contrats)

- On veut protéger le droit des tiers

- Inexistence ne permet aucun aménagement et aurait sanctionné durablement les tiers or ils ne sont pas censé être sanctionnées

II- Le régime de la nullité d’une société

a. L’inopposabilité de la nullité au tiers de bonne foi

- L’art 235-12 du code de commerce 1844 du code civil aussi)

- La nullité est inopposable au tiers de bonne foi. Elle est toujours présumée MAIS la prescription en droit des sociétés est de 3ans à partir de la constitution de la société.

b. Conformité de cette solution avec le droit communautaire

- Lorsqu’on sanctionne la nullité par la fictivité : la cc ne tient pas compte du caractère limitatif de l’art 11 de la directive du 9 mars 1968, des causes de nullités.

- La nullité d’une SARL ou S par action, en cas de fictivité des apports, on ne devrait pas prononcer la nullité

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