Selection des jugements

ts

Diffusion des jugements du Tribunal et communication des conclusions du rapporteur public.

• Obtenir la copie d'un jugement ou demander la communication de conclusions du rapporteur public : documentation.ta-paris@juradm.fr

• Prendre connaissance des conditions générales

SELECTION DE JUGEMENTS

6 mars 2015

Culture

Le juge des référés rejette la requête de l'association Promouvoir tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 9 février 2015 de la ministre de la culture accordant un visa avec interdiction aux moins de 12 ans et sans avertissement au film «Cinquante nuances de Grey».

11 février 2015

Déplacement des supporters de l' AS Saint-Etienne

Par deux ordonnances du 10 février 2015, le juge du référé-liberté a rejeté les demandes de l’association Magic Fans 1991 et de l’association de Lutte pour un Football Populaire tendant à la suspension de l’arrêté du 6 février 2015 par lequel le préfet de police a interdit la circulation et le stationnement des personnes se prévalant de la qualité de supporters du club de l’AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel, aux abords du stade Jean Bouin à Paris, lors de la journée du 10 février 2015 au cours de laquelle s’est tenu le match de football opposant l’équipe du Red Star Football Club à celle de l’AS Saint-Etienne dans le cadre de la coupe de France de football. Le Conseil d' État a confirmé ces ordonnances en appel le 11 février 2015.

6 février 2015

Environnement

Le juge des référés suspend l'exécution des décisions des 19 et 31 décembre 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie rejetant la demande de renouvellement d’agrément en qualité d’éco-organisme dans la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers présentée par la société European Recycling Platform (ERP) et enjoint le réexamen de sa demande.

30 janvier 2015

Police administrative

Le Tribunal rejette la requête dirigée contre l'arrêté du 10 janvier 2014 du préfet de police interdisant les représentations du spectacle "Le Mur" prévues du 11 au 15 janvier 2014.

...