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Section 3 - L'aboutissement Des Recours - Droit Administratif

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Par   •  27 Mars 2012  •  1 973 Mots (8 Pages)  •  2 267 Vues

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SECTION III – L’ABOUTISSEMENT DES RECOURS

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Les recours font l’objet d’un jugement, qui peut faire lui-même de différents recours.

§ 1 – LE JUGEMENT DES RECOURS

Le jugement se traduit par une décision qui sera élaborée avant d’être exécutée.

A – L’’éllaborrattiion de lla déciissiion

a) Conditions d’élaboration

Lorsque la clôture de l’instruction est prononcée par ordonnance, l’audience peut alors

commencer. Sa date sera fixée et communiquée aux parties. Elle sera suivie du délibéré.

1. L’audience

L’audience est publique. Au cours de celle-ci, le rapporteur lit son rapport, en rappelant au

tribunal ce qui est demandé.

L’avocat du demandeur prononce éventuellement sa plaidoirie, puis, le cas échéant, celui de

l'administration répond oralement. Toutefois, aucun moyen nouveau, aucune conclusion

nouvelle ne peut être présenté.

Le commissaire du gouvernement intervient alors. Son rôle consiste dans l’exposition des

faits du litige ainsi que de l’ensemble des arguments échangés entre les parties. Il prononce

alors ses conclusions dans lesquelles il propose en toute indépendance la solution qui lui

paraît la plus correcte. L’affaire est alors mise en délibéré.

2. Le délibéré

Le délibéré se déroule hors la présence du public et des parties. Le commissaire du

gouvernement n’y participe pas. Le rapporteur donne lecture du projet de décision adopté en

séance d'instruction. Une discussion s’engage alors à l’issue de laquelle la décision est

adoptée. Le rapporteur corrige le projet en fonction de ce qui a été adopté.

Il est procédé quelques semaines plus tard à la lecture du jugement lors d’une séance

publique. Le jugement peut alors être notifié aux parties.

b) Formes de la décision

1. L’en-tête

Le jugement débute par les mots « Au nom du peuple français » et mentionne le nom du

tribunal, le numéro de l’affaire, le nom du demandeur, la date de l’audience et la date de

lecture du jugement.

2. Les visas

C’est la partie du texte qui commencent par « Vu... ». Les visas analysent, brièvement, le

contenu de la requête ainsi que les principaux arguments échangés par les parties. Les visas

citent également les dispositions législatives et réglementaires à l’appui desquels est rendu la

décision.

3. Les motifs

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On les appelle également les « considérants » puisque c’est par ces termes que commence leur

exposé. Plus précisément il s’agit des raisons de droit et de fait qui fondent la décision rendue

par les juges. Tous les moyens soulevés par les parties doivent trouver réponse dans les

motifs.

4. Le dispositif

C’est la partie centrale de la décision puisque c’est elle qui énonce la solution. Elle se

présente sous forme d’articles numérotés après le mot « décide ».

B – L’’exécuttiion de lla déciissiion

a) Le cadre juridique de l’exécution

La décision a une certaine force juridique que l’on appelle l’autorité de la chose jugée qui

peut dans certain cas être contrariée par une validation législative.

1. L’autorité de la chose jugée

Le jugement a une force de vérité légale qui ne peut plus être remis en cause. En réalité

l’autorité de la chose jugée ne s’applique q’au dispositif et non aux motifs de la décision. Elle

est relative en plein contentieux, ce qui veut dire qu’elle ne s’applique qu’aux parties. Par

contre dans les recours pour excès de pouvoir l’autorité est absolue.

2. La validation législative

?? Définition

L’annulation d’un acte administratif par le juge peut dans certains cas avoir des conséquences

graves pour des tiers qui peuvent voir leurs droits acquis remis en cause. C’est pourquoi la

pratique des validations législatives a été mise en oeuvre parfois. Elle consiste dans la

validation par une loi de la décision annulée par le juge. Ainsi un concours annulé par le juge

emporte des conséquences pour tous ceux qui pendant plusieurs années ont occupé un poste et

obtenus les avantages liés à celui-ci. Une loi permet de garantir la situation de ces personnes.

?? Conditions

Le Conseil constitutionnel a été amené a reconnaître la constitutionnalité du procédé tout en

précisant les conditions qui doivent être respectées. (CC 80-119 DC du 22 juillet 1980)

D’abord, le législateur ne peut valider la décision annulée par le juge, mais uniquement les

actes qui en découlent. Ensuite, la validation doit être justifiée

...

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