Schema Noctilien

Entrée en vigueur depuis le 1er mars 2010, l’article 61-1 de la Constitution met en place un nouveau dispositif accessible à tous les justiciables : la question prioritaire de constitutionnalité.

Quelles sont les caractéristiques et l’impact de ce nouveau droit au sein du système juridictionnel français ?

Cette réforme permet aux termes d’un processus particulier d’effectuer un contrôle prioritaire de constitutionnalité des lois (I), mais sa mise en pratique n’est pas sans poser de difficultés au regard d’un dispositif bien ancré, le contrôle de conventionalité (II).

I- Présentation de la QPC

Si le dispositif permettant au justiciable de soulever une question prioritaire de constitutionnalité est nouveau (B), l’essence de cette réforme réside dans des projets de révision antérieurs (A).

A – Une réforme attendue

Les premières tentatives en faveur de l’introduction d’un contrôle à postériori de la loi à la Constitution ont débuté sous la IIIème république sous le flambeau d’une doctrine d’avant-garde aspirant à la réalisation de l’Etat de droit par l’affaiblissement de la loi.

En l’absence de suivi, il faudra attendre les années 90 pour que le débat redevienne d’actualité.

En effet l’article 61-1 C de la Constitution n’est que la reprise dans ses grandes lignes des projets de 1990 et 1993, qui inspiré des procédures d’exception d’inconstitutionnalité de pays européens voisins, instaurent un mécanisme de contrôle répressif et respectueux de l’organisation juridictionnelle.

Mais en raison de considérations juridiques et politiques, la tentative de réforme échouera de nouveau.

En 2008, le développement du contentieux européen grâce au contrôle de conventionalité fait alors disparaître les principaux arguments contre l’instauration de l’exception d’inconstitutionnalité tel que l’exigence de sécurité juridique et lève du même coup tout obstacle à la réalisation de la réforme.

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