Schéma Institituions Juridictiionnelle

JUGE INTERNATIONAL

Cour européenne des droits de l’homme (art.34 et 35 CEDH) ; CJCE (cf.doc); Comité des droits de l’homme (Protocole additionnel), Cour Internationale de Justice, Cour pénale internationale, Tribunal international du droit

de la mer, etc.

COUR DE CASSATION

- Vérifie le respect des règles de droit, lorsqu’elle est saisie par un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ou contre une décision d’une juridiction de premier degré, rendue en premier et dernier

ressort.

- Formation de jugement : normale (5 juges) ou restreinte (3 juges) ; chambre mixte (3 chambres au moins), Assemblée plénière (formation la plus solennelle qui rassemble toutes les chambres)

CONSEIL D’ETAT

-juge de cassation en cas de recours

contre un arrêt de CAA

-juge d’appel contre un jugement en

premier et dernier ressort du TA

-juge de première instance dans les cas

exceptionnels (recours en annulation

contre décret du Premier ministre)

COUR D’APPEL

Réexamine en appel les affaires jugées par une juridiction judiciaire de première instance lorsque la décision n’est pas rendue en premier et dernier ressort.

CAA

-321-1 CJA appels des jugements des TA

Ch. Civ Ch. commerciale Ch. sociale Ch. Criminelle

Appels possibles au delà de 150 euros ou en cas de suspension du permis de

conduire

Cour

d’assises

d’appel

TGI

Juridiction

civile de droit

commun

R311-1 COJ

compétences

spéciales :

- Etat des

personnes

- en matière

immobilière

- propriété

intellectuelle

TRIBUNAL D’INSTANCE

Juge unique

Compétence :

- Juge des tutelles (loi du 5 mars

2007)

- Affaires mobilières et personnelles

d’une valeur située entre 4000 et 10

000 euros.

- Compétence spéciales art 321-3 à

321-23 du COJ (injonction de payer,

contentieux des gardes d’enfants)

chaque TI contient un TRIBUNAL

PARITAIRE DES BAUX RURAUX

( L 491-1 code rural. Tranche les

litiges relatifs aux baux ruraux

TRIBUNAL DE

COMMERCE

Affaires

commerciales :

L721-3 code de

commerce et L 261-1

COJ

- contestations entre

commerçants

...