Réglementaire des activités de banque de détail

L’environnement réglementaire des activités de banque de détail

Journée 1

Chapitre 1 : Les normes juridiques de l’activité bancaire

Le droit : ensemble des règles générales, impersonnelles et obligatoires ,sanctionnables par l’autorité publique

2 types de droit : droit objectif et subjectif

Les sources du droit .

Sources primaires :

Constitution

Traités internationaux

Lois organiques(défini par les pouvoirs publics)

Lois ordinaires(prise par le parlement)

Ordonnances(domaine du parlement, moins importante qu’une loi, exemple : ordonnance du 30/01/2009 qui transpose la directive »lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme »)

Réglements(décrêts,arrêtés)

Coutumes et usages

Sources secondes :

Jurisprudence

Doctrine

La jurisprudence est l’ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d’en déduire des principes de droit.La jurisprudence reflète la façon dont les tribunaux interprêtent le droit et les lois.Elle constitue l’une des sources du droit et est une référence pour d’autres jugements.

Les branches du droit :

Le droit privé gouverne les rapports entre les personnes.

Le droit public régit l’état,les collectivités publiques et les rapports avec leurs citoyens.

Droit privé : droit civil, droit des affaires, droit du travail, internationale privé

Droit public : constitutionnel,administratif, finances publiques(fiscal), international public

Droit mixte : droit pénal,droit procédural, droit social, droit de l’homme, droits européens,communautaires.

Le droit bancaire : ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.

La banque est également soumise au droit commercial (opérations de banque), au droit civil (capacité, régimes matrimoniaux), au droit public (organisation pro, contrôle public).

Chapitre 2 : Le droit européen, la banque et la finance.

2007 : 27 pays (Bulgarie, Roumanie)

Critères de Maastricht en 1992 :

Stabilité des prix (inférieur ou égal à 1.5% des 3 états membres ayant enregistré les taux le + fort)

Déficit budgétaire : 3% PIB

Endettement : dette 60% du PIB

Taux d’intérêt : inférieur à 2% des 3 états membres

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