Régimes juridiques de l'employé et de l'employé

DROIT

Les régimes juridiques du salarié et du fonctionnaire

Le salarié = Une personne qui s’engage à exécuter un travail, à temps plein ou partiel, sous les ordres de son employeur. En contrepartie, un salaire à la clef, Le salarié est sous subordination de son employeur, l’employeur peut donc décider de l’endroit où le travail doit être accompli

○ Disposition conventionnelle Texte qui provient d’une convention signé entre les salariés/patronat.

○ Disposition légale, Texte qui se réfère au code du travail, à la loi « Améliorer les textes déjà existant. »

Le fonctionnaire, c’est un agent de l’état, il travaille pour l’état, recruté par voie de concours.

○ Employé d’une mairie, agression d’un client ? Etat vous ASSURE, GARANTIE, une protection.

ETAT = Contrôle la légalité, cadre de la législation.

• Clause de non concurrence= > On est emmené à quitter l’entreprise, le salaire sera plus important, mais une qualité de main d’œuvre également.

•Qqle chose qui t’interdit que si tu quittes l’entreprise, de vendre le même type de produit, dans le même secteur géographique, montant de compensation.

Clause mobilité

La clause de mobilité est la clause par laquelle un salarié s’engage à l’avance à accepter toute modification de son lieu de travail ou un déplacement ponctuel que l’employeur pourrait décider. Pour être valable, la clause doit avoir été acceptée par le salarié dans son contrat de travail ou par un avenant postérieur et être nécessaire aux intérêts de l’entreprise. La mobilité peut éventuellement être prévue par une convention collective mais dans ce cas le salarié doit avoir été informé au moment de son embauche de l’existence de cette convention collective et avoir été en mesure d’en prendre connaissance. DE LARGENT EN CONTREPARTIE (Secteur géo, armée)

PROTECTION DU SALARIE

Pourquoi, on cherche à le protéger plus que le patron ?

Partie faible au contrat « soumis. », protégé.

○ Une nullité sanction encouru

Casse et annule= Jugement, tribunal, annuler la sanction.

Entreprise à risque

Poudrerie à DIJON, interdiction de fumer, détecteur de métal etc...

Enquête sur le personnel, ils peuvent être suivi, leur entourage peut être questionné

Droit à la vie privée

SECRET MEDICALE POUR LES MEDECINS (Abus- Sanctionnullité)

*La bonne foi contractuelle, présumée, signifie que si l’un des contractants, remet en cause cette bonne fois, il doit prouver, soit via des preuves.

* Présumer que personne n’essaye d’induire en erreur une autre.

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