Régimes D'indemnisation

Droit civil

TD

Séance corrigé 10

Régimes d'indemnisation – L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Correction cas pratique :

4 problèmes (phrase introductive)

I)La question de l'indemnisation éventuelle à la sœur aînée :

La sœur veut indemnisation pour s'être occupé de ses parents.

Y-a-t-il une obligation entre les deux ?

On pourrait partir sur l'enrichissement sans cause.

Les conditions de mise en œuvre de l'action de in rem verso sont remplies. C'est une action subsidiaire qui ne peut être mise en œuvre que lorsqu'aucune autre action ne peut être intentée.

Il n'y a pas eu de paiement indu, car il n'y a pas eu de paiement.

Conditions :

Pas de texte qui le défini

Un enrichissement et un appauvrissement, et une absence de cause (gain positif mais aussi une dépense évitée/ l’appauvrissement peut être une diminution de patrimoine ou un service rendu non rémunéré). Absence de cause c'est une absence de cause juridique.

Il existe une obligation alimentaire des enfants vis à vis des parents. Elle a contribué pour elle et pour Alain, elle a accédé sa part contributive puisque les deux étaient tenus à l'obligation.

Arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 1994 qui prévoit que si les prestations fournies excèdent les exigences de la piété filiale, il y aura enrichissement sans cause justifiant le surplus.

Alain n'a pas remplie son obligation, il s'est donc enrichie au détriment de sa sœur.

L'enrichi va être condamné à indemnisé l'appauvri, ce montant ne peut être ni plus élevé que l'enrichissement, ni plus élevé que l'appauvrissement.

II)Le paiement de la salle de sport

Alain a payé une dette alors qu'il n'était pas tenu de la payer.

Peut-il obtenir remboursement au titre du paiement de l'indu.

1235 CC ''tout paiement suppose une dette''

1376 CC

il faut un paiement, une absence de cause, pas d'obligation naturelle. C'est un indu objectif parce qu'il y a une dette

L'erreur du solvens n'est plus recquise, le solvens n'a pas à démontrer l'erreur puisque l'article 1376 ne fait plus constation de l'erreur depuis un arrêt du 14 octobre 1995.

La restitution sera ordonnée. Si le paiement a été fait en connaissance de cause il va apparaître comme une libéralité.

Les juges ne retiendraient pas l'intention libérale en théorie.

Si l'intention libérale n'est pas retenue il pourra obtenir une indemnisation, mais comme il a commis une faute de négligence qui pourra venir diminuer le montant de son indemnité.

Cas 3 :

Le dommage du bidon subi Félix

A)Nature des préjudices

Corporel : atteinte à l'intégrité physique.

Esthétique : possibilité de cicatrice

Moral

Perte de chance : elle doit être réelle et sérieuse, et la jurisprudence suppose que l'avantage escompté doit l'être à faible délai.

Sexuel : il aura peut être des soucis pour faire l'acte.

Économique

Agrément

Pour être réparable il faut qu'il soient directs, il faut que le fait ait entraîné le préjudice.

Certain, le dommage s'est bien réalisé (pour la perte de chance c'est discutable)

légitime : intérêt juridiquement protégé 31 code de procédure civile

Responsabilité du fait des choses :

Une chose : un bidon sans maître res nulus.

gardien :

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