Régime Juridique De L'acte Unilatéral

Séance TD 9 Régime juridique de l'acte unilatéral

Commentaire d'arrêt du 6 Mars 2009 Coulibaly

«.....Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est

satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision

expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de

cette décision et si elle est illégale.... », une notion rappelé dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 Mars

2009

Mr Coulibaly, natif de Côte-D’ivoire, suit ses études à l'institut d'odontostomatologie d'Abidjan et décide par la suite de les poursuivre en France. Le 16 Juin 1992, le doyen de l'université de Montpellier délivre à Mr Coulibaly une attestation de réussite de ses examens de 4ème et 5ème année d’étude en chirurgie dentaire. En conformité avec l’accord de coopération du 15 octobre 1987, l’institut d’Abidjan, le 8 mars 1993, a accordé à Mr Coulibaly le diplôme de docteur en chirurgie dentaire. Le 5 octobre 2004, Mr Coulibaly est inscrit au tableau de l’ordre des chirurgiens dentistes mais dans une décision du 4 Juillet 2006 le conseil départemental décide de mettre un terme à son inscription au tableau. Une décision de radiation confirmée par le Conseil Régional Rhône- Alpes mais aussi par le Conseil National de l'ordre le 22 Décembre 2006. A cet effet, Mr Coulibaly sollicite le Conseil d’État afin d'obtenir annulation de la décision du 22 Décembre 2006 pour excès de pouvoir.

Le problème de droit qui se pose en l'espèce est de savoir si l'on peut abroger ou retirer un acte administratif créateur de droit sur le moyen de son illégalité?

Dans une décision du 6 mars 2009, le Conseil d'Etat fait droit à la demande de Mr Coulibaly énonçant «qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes tendant à l'application de ces dispositions doivent être rejetées en considérant que, l'inscription de M. A au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère le 5 octobre 2004 a été décidée par le conseil départemental au vu et après examen des diverses pièces relatives à sa formation universitaire dont il ne résulte pas que leur production par l'intéressé ait eu le caractère d'une manœuvre frauduleuse ; que, par suite, le conseil départemental ne pouvait décider, le 4 juillet 2006, d'abroger cette décision créatrice de droits au motif que le réexamen du dossier de M. A aurait fait apparaître que celui-ci ne détenait pas le diplôme requis par les dispositions de l'article L. 4141-3 et qu'il était tenu de faire cesser une situation d'exercice illégal de l'art dentaire ; qu'il y a lieu en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler la décision attaquée.»

Ainsi, il est envisageable de constater dans un premier temps, que le juge dans cet arrêt nous fait un bref rappel des conditions de retrait et d'abrogation d'un acte administratif illégal, un rappel qui laisse apparaître dans un second temps la teneur des décisions d'espèces.

I Le rappel évoqué des conditions de retrait et d'abrogation d'un acte administratif illégal

«.....sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est

satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision

expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de

cette décision et si elle est illégale.... »

A Le conditionnement affirmée du retrait et de l'abrogation d'une décision créatrice de droit

Le retrait, l'abrogation ou l'annulation d'un acte administratif ont des conséquences différentes pour l'agent et obéissent à des règles particulières. Les modalités de retrait, d'abrogation et d'annulation diffèrent en fonction de la nature de l'acte. Il faut ensuite distinguer les décisions réglementaires des décisions individuelles: les premières ont une portée générale et impersonnelle, les destinataires n'étant pas désignés nommément. Les secondes visent le ou les destinataires et peuvent créer des droits ou des obligations au profit des destinataires. En l'espèce, ce sont les conditions de l'abrogation des actes décisions individuelles créatrices de droits qui sont mises à l'honneur. Cela dit, l'abrogation d'un acte réglementaire par principe est possible, posé par l'arrêt de 2006 Lacroix et depuis l'arrêt KPMG de 2006, le juge peut imposer à l'administration la prise de mesures transitoires dans un souci de sécurité juridique et c'est ainsi, tel que rappelé en l'espèce que l'abrogation est possible dans les cas prévus par les loi et règlements en vigueur ou encore que si le titulaire des droits en fait la demande CE du 30 Juin 2006 dit Société Neuf Télécom SA. De plus, si cette décision est illégale, l'abrogation n'est possible que dans un délai de 4 mois suivant l'intervention de la décision arrêt Ternon de 2001, des conditions qui sont reprises par l'arrêt d'espèce.

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