Référendum local

Le référendum local

Aujourd’hui, beaucoup d’observateurs proposent de recourir davantage au référendum, notamment pour faire évoluer certains secteurs de la vie sociale difficiles à réformer.

Le référendum est un instrument de démocratie directe car il permet au peuple d’intervenir en plein dans la conduite de certains domaines de la politique nationale ou locale. C'est est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive.

Il existe deux principaux types de référendums en France:le référendum national (qui couvre notamment le champ législatif, celui des traités et le champ constitutionnel) ; et le référendum local (qui participe au mouvement récent de la gouvernance locale).

La Constitution prévoit quatre cas de référendum:

- pour l’adoption d’un projet de loi, de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent );

- pour l’adoption d’un projet de loi tendant à autoriser la ratification d’un traité (art. 11);

- pour réviser la Constitution (art. 89).

- et au niveau local, pour soumettre à la décision des électeurs d’une collectivité territoriale

Ici nous allons nous intéresser au référendum local qui à la différence du référendum national, ne détient pas le caractère législatif et n'intéresse qu'une partie du corps électoral.

Il est décidé par l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale (qui est une structure administrative distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.,)dans le but de soumettre à la décision des électeurs de la collectivité un projet de texte qui relève de ses compétences. L'intérêt est de voir les grandes innovation que ce projet a apporté.

Le référendum local a été véritablement consacré par la révision constitutionnelle du 28 Mars 2003.

La Constitution depuis la révision prévoit dans son article 1er une organisation décentralisée pour la République. La décentralisation consiste à permettre aux collectivités territoriales de s'administrer eux mêmes sous le contrôle de l'Etat , en les dotant de la personnalité juridique , d'autorités et de ressources financières propres.

En vertu de l'article 72 de la Constitution , les collectivités territoriales sont composées des communes , des départements , des régions , des collectivités à statut particulier et des collectivités d'outre-mer

L’article 72-1 de la Constitution qui le prévoit le référendum est complété par la loi organique du 1er Août 2003 qui précise le champ d’application du référendum local, et détermine les conditions d’adoption des projets de délibérations et d’actes qu’il concerne. La révision constitutionnelle marque le deuxième grand moment de la décentralisation (après les lois Deferre en 1982-1983), qui vise à une meilleure efficacité de l’action publique et au développement d’une démocratie de proximité.

Nous pouvons nous interroger sur l'apport qu'apporte le référendum local à cette démocratie de proximité ?Une première partie résumera sa naissance, et une deuxième ses modalités et ses limites.

I - Naissance relativement tardive du référendum local

C'est un instrument important dans l'exercice de la démocratie locale C'est l'ouverture du champ de la consultation et de la participation du peuple. Mais avant la consécration du référendum local par l'acte II de la décentralisation, il existait aussi un état de proximité local.

A) État de la démocratie de proximité avant la réforme constitutionnelle

Le référendum local n'est pas une nouveauté, il a été reconnu en France en premier lieu par la Constitution de 1958. L'instrument référendaire a ensuite été institué par le législateur en vertu de la loi du 16 juillet 1971, dans le cadre de fusions de petites communes uniquement. Mais c'est la politique de la décentralisation amorcée en 1982 qui annonce un progrès de la ''démocratie locale''.

En effet, l'un des objectifs principaux de cette réforme consiste à rapprocher le processus de décision des citoyens et de favoriser par conséquent l’émergence d’une véritable démocratie de proximité.

La notion de «démocratie locale» apparaît pour la première fois dans la loi d’orientation du 06/02/1992 relative à l'administration territoriale de la république (ATR) . Mais son acception était restreinte: elle désignait le droit de la population à l’information et à la consultation. Seules les communes pouvaient organiser un «référendum local», c’est-à-dire un vote sur un sujet d’intérêt communal.Mais, celui-ci n’était que consultatif, le conseil municipal n’étant pas tenu par le résultat du vote.

Aujourd’hui, toutes les collectivités territoriales, y compris celles à statut particulier et d’outre-mer, peuvent organiser des référendums locaux et ceux-ci ont valeur de décision

B) Une innovation de la réforme constitutionnelle ou la consécration du référendum local

Ainsi le référendum local est consacré par l'Acte II de la décentralisation crée donc de nouvelles consultations locales inscrites dans la Constitution de 1958.

En effet l'Acte II de la décentralisation de 2003 inscrit dans la Constitution, la consultation locale dans son article 72-1 alinéa et dans ses article 72-4 et 73 alinéa 7 explicitant ainsi la mise en oeuvre du référendum local.

Le contenu de la réforme de révision de la constitution du 17 mars 2003a nécessité d’intervenir au plus haut niveau juridique, elle a engendré divers apports au niveau de la constitution comme le rôle reconnu au Sénat, la reconnaissance constitutionnelles des régions, de l’organisation décentralisée

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