Reforme Portuaire

1.Création de l’agence nationale des ports reprenant les missions du

service public de l’ODEP.

2. Création de la société nationale d’exploitation portuaire à partir

des activités commerciales de l’ODEP.

3. Ouverture des activités portuaires à la concurrence pour le

bénéfice des compagnies maritimes.

4. Unicité de la chaîne de manutention.

Environnement non attractif pour les investissements privés :

Fort engagement de l’Etat dans le financement des investissements portuaires.

Désengagement du privé.

Confusion dans les responsabilités et les prérogatives :

Intervention simultanée de deux opérateurs dans les opérations de chargement/déchargement des navires

Contraintes externes poussent le secteur à évoluer notamment :

La libéralisation des échanges commerciaux (avec l’union Européenne les Etats-Unis, la Turquie et les pays arabes, l’adhésion du Maroc à L’OMC le statue avancé acquis dernièrement auprès de l’UE…),

La volonté politique pour soutenir une croissance économique durable avec de nombreuses réformes en cours,

Exigences  des importateurs /exportateurs internationaux pour améliorer la qualité du service 

Une volonté d’encourager  l’investissement privé dans la réalisation, la gestion et l’exploitation des infrastructures portuaire.

La mise en place de zones de stockage et de commercialisation des produits de base, des produits transformés et des composantes préfabriquées et de zones pour la transformation des matériaux de base, de fabrication de composants préfabriqués ,permettra d’harmoniser les prix, de normaliser le secteur et de mettre en concurrence les différents acteurs en termes de prix et de qualité.

Les principaux apports de la loi 15-02

La réforme portuaire a eu plusieurs objectifs concrétisés à travers les aspects suivants :

 la séparation des missions : la réforme portuaire est basée sur la séparation des trois principales fonctions portuaires :

* les fonctions d’autorité portuaire.

* les fonctions commerciales assurées par l’opérateur portuaire.

* La fonction régalienne préservée par l’Etat.

 La mise à niveau du cadre législatif et réglementaire : présente plusieurs dysfonctionnements dont on peut citer:

* Les portées limitées de nombreux textes qui sont applicable à certains ports et non à d’autres, entrainant un manque d’harmonie et d’homogénéité et dans la vision sectorielle.

* Des vides juridiques dont souffrent

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