Recours Contre Les Decision Du Conservateur

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Recours Contre Les Decision Du Conservateur

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Soumis par: jusriste 05 janvier 2013

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Section V: LES RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CONSERVATEUR EN MATIÈRE DE PROCÉDURE D’IMMATRICULATION :

Le conservateur de la propriété foncière est tenu de donner suite aux différentes formalités de la procédure d’immatriculation requises par les intéressés tel qu’elles sont édictées par les dispositions du dahir du 12/8/1913 sur l’immatriculation des immeubles.

Ces formalités sont par leurs objet et effets de deux sortes: ou positives ou négatives.

1- Elles sont positives lorsque les décisions prises par le conservateur de la propriété foncière ont pour objet et effets d’octroyer un droit, d’accepter une opposition ou un dépôt (article 84), de procéder à une publication ou à un bornage; et en général, lorsque le conservateur de la propriété foncière donne suite favorable aux différentes demandes qui lui sont présentées.

2- Elles sont au contraire négatives lorsque les dites décisions ont pour objet un refus du conservateur de la propriété foncière d’obtempérer à la demande qui lui est présentée. Telles que:

2-a- L’annulation d’une opposition pour non paiement de la taxe judiciaire ou pour non production de documents justificatifs,

2-b- Le refus de la demande de dépôt (article 84);

2-c- Le classement pur et simple du dossier de la réquisition d’immatriculation sans suite, ainsi que le refus d’une opposition quelconque;

2-d- Le refus d’immatriculer ou le rejet de la réquisition d’immatriculation.

Dans tous les cas de décisions négatives, tel que énumérées ci-dessus, le dahir précité du 12/8/1913 sur l’immatriculation des immeubles a institué un recours spécial au profit de celui qui se voit lésé par l’une des dites décisions.

Et, dans le cas où un recours est intenté devant le tribunal compétent, la procédure d’immatriculation qui était jusqu’alors purement et simplement administrative, devient contentieuse; ce qui entraîne le déclenchement d’une phase judiciaire.

Ceci étant, et avant

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