Rapport Société Bego Flore APS

I/ régime réel simplifié

le régime d'imposition attribué à bego flore et le régime simplifié qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 82 900 € lorsque celle-ci pratique une activité de vente de marchandise et 32 900 € pour les activités de prestations de services.

au cours de l'année la société doit faire des versements d'acomptes trimestriels calculés sur la base de la TVA due de l'année précédentes.

Chaque année l'entreprise doit faire une déclaration annuelle CA12 déposée au plus tard le 30 avril de l'année suivante dans l'un des 2 cas :

la date de clôture est intervenue le 31 décembre de l'année précédente

En absence de clôture d'un exercice en cours de l'année précédente

ces informations peuvent être télé-transmises

la premiere année le montant des acomptes est déterminé par le redevable. Les entreprises relevat du régime réel simplifié d'imposition sur option pour l'imposition de leurs bénéfices peuvent continuer a beneficier de la franchise en bas de TVA dès lors que leur chiffre d'affaires n'excède pas les 82 900 pour les ventes de marchandises ou 32 900 pour les prestations de services

LE BIC

les titulaires du bic soumis au regime reel qui n'ont pas adhéré AU SGA veront le montant de leur benefice majoré de 25%

le bic est une composante du revenu globale soumis à l'impot sur le revenu. Cette catégorie recouvre les benefices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Les entreprises doivent déposer leur declaration de benefices industriels et commerciaux n°2031

Les obligations comptables

il doit avoir une tenue en comptabilité complète et en partie double : livre journal, livre d'invetaire, grand livre, etablissements des comptes annuel (bilan, compte de resultat, annexes).

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