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Rapport De Stage Chez Un Transitaire

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Par   •  27 Juillet 2013  •  1 730 Mots (7 Pages)  •  781 Vues

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Le recouvrement de créances

Les impayés constituent l'une des premières causes de vulnérabilité des entreprises.

Il existe cependant divers moyens pour recouvrer des créances.

Afin d'utiliser la voie la plus adéquate et rapide pour y procéder, il convient d'analyser et de connaître le statut juridique du débiteur, son patrimoine et le montant de la créance à recouvrer.

Les moyens utilisés en dépendront ; l'objectif premier du créancier étant d'obtenir un recouvrement rapide et au moindre coût.

I - QUELLES SONT LES DIFFERENTES MESURES DE RECOUVREMENT ?

1°) Le recouvrement amiable

Ce recouvrement qui consiste en une intervention du créancier ou de son Conseil en amont, a pour objet d'obtenir dans le cadre d'une négociation, que le débiteur rembourse spontanément sa dette.

Une mise en demeure sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception d'Avocat, conforme aux règles déontologiques de notre Ordre, constitue une première démarche permettant, le cas échéant avant toute action judiciaire, d'obtenir à un moindre coût le paiement de la créance impayée.

C'est donc dans le cas où les diverses tentatives amiables ont échoué, le débiteur se montrant réticent à payer, que sont alors envisagées d'autres voies de contentieux, telles que :

- les mesures conservatoires,

- l'action en justice,

- le recouvrement forcé.

Il faut réserver le cas où le débiteur, pour refuser d'honorer sa dette, oppose à son créancier, des contestations, sur par exemple la qualité des prestations fournies et leurs délais d'exécution.

Il convient alors d'apporter au débiteur toutes réponses utiles sur celles-ci, ou d'envisager une transaction aux termes de laquelle le créancier renoncera à titre forfaitaire à une partie de sa créance, " un tien valant mieux que deux, tu l'auras… "

Enfin, le créancier a le plus grand intérêt à mettre rapidement son débiteur en demeure, car en application de l'article 1153 du Code Civil, les intérêts légaux courent à compter de la mise en demeure.

2°) La mesure conservatoire

Lorsque le créancier a les plus grands doutes sur la solvabilité de son débiteur, la loi le protège pendant cette période transitoire et lui offre la possibilité d'utiliser des mesures conservatoires de sa créance jusqu'à son recouvrement.

Alors, s'il peut démontrer que celle-ci est au moins fondée en son principe, sans être forcément certaine, liquide ni exigible, mais qu'elle est cependant menacée dans son recouvrement, le créancier aura la faculté de demander en justice l'autorisation de prendre, à titre conservatoire, une sûreté sur les facultés mobilières ou immobilières du débiteur ou de procéder à une saisie conservatoire sur un bien appartenant à celui-ci.

Cette mesure conservatoire a pour effet de conférer à la créance en recouvrement un caractère privilégié, son titulaire pouvant ultimement être réglé en priorité s'il obtient par la suite une décision de justice favorable constituant un titre.

Cette mesure conservatoire a par ailleurs pour effet en amont, de parer à toute organisation d'insolvabilité du débiteur.

3°) L'action en justice

Si les tentatives de recouvrement amiables se sont révélées vaines, il reste au créancier à saisir le Tribunal compétent pour obtenir un jugement contre son débiteur avant que de confier à un Huissier la charge de procéder à son exécution.

Le rôle de l'Avocat est ici primordial.

Sa connaissance des règles de procédure et de compétence, son expérience en la matière, lui permettront de donner à son client les conseils indispensables sur la procédure adéquate avant que d'agir en général par voie d'assignation.

La rédaction de cette assignation est d'importance, car d'une part, elle circonscrit le litige porté à l'appréciation du Tribunal saisi, qui doit rapidement et pleinement être éclairé sur celui-ci.

D'autre part, la charge de la preuve de sa créance repose sur le créancier, qui devra verser aux débats les pièces contractuelles, les bons de livraison, les factures, un relevé de compte et justifier les tentatives amiables pour recouvrer celle-ci.

Le créancier devra, le cas échéant, envisager de pouvoir répondre aux divers moyens soulevés par le débiteur tant en droit, qu'en fait pour contester sa dette.

Le rôle de l'Avocat sera ici également déterminant.

Les créanciers disposent ainsi de plusieurs actions en justice :

La procédure d'injonction de payer :

Elle donne lieu à un titre non contradictoire.

Cette procédure, permet ainsi, aux créanciers d'obtenir une décision judiciaire sans avoir dû préalablement appeler le débiteur et sans qu'aucune des parties ait eu à comparaître.

Elle peut être utilisée tant pour le recouvrement des créances civiles, que commerciales (article 1405 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile).

Un inconvénient majeur :

Le débiteur peut former opposition à l'ordonnance. La procédure sera alors intégralement reprise depuis son origine en présence des deux parties, ce qui engendrera une importante perte de temps au détriment du créancier poursuivant.

L'assignation en paiement est une voie beaucoup plus certaine.

L'assignation en paiement :

Rédigée avec soin par l'Avocat du créancier, elle est l'acte contentieux le plus courant et délivrée par voie d'Huissier permettant ainsi au créancier poursuivant de faire citer son débiteur à comparaître devant le Tribunal.

Le référé-provision :

La procédure

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