LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Quelles Sont Les Conséquences Pour Les Banques De L'application De La 3ème Directive Sur La Lutte Contre Le Blanchiment Et Le Financement Du Terrorisme ?

Commentaires Composés : Quelles Sont Les Conséquences Pour Les Banques De L'application De La 3ème Directive Sur La Lutte Contre Le Blanchiment Et Le Financement Du Terrorisme ?. Recherche parmi 240 000+ dissertations

Par   •  28 Février 2013  •  580 Mots (3 Pages)  •  851 Vues

Page 1 sur 3

Introduction

La multiplication et la libéralisation des échanges internationaux dans les années 80-90 a fait prendre conscience des risques de contamination des mouvements de capitaux illicites que peut subir le développement économique et financier.

Depuis les attentats de 2011 la communauté internationale a durci les règles en matière de contrôle et les a élargi à la lutte contre le financement du terrorisme. La 3ème directive publiée en 2005 a été transposée par l’ordonnance du 30/014/2009. Elle élargit le champ d’application de l’obligation de déclaration de soupçons (fraudes fiscales, corruption, financement du terrorisme) aux infractions exposant à une peine d’emprisonnement › 1 an. Elle porte désormais l’obligation de vigilance envers les bénéficiaires et émetteurs effectifs de la transaction. D’une approche de vigilance par les seuils, elle adopte une approche graduée fondé sur le risque réel de blanchiment de capitaux.

L’application de cette directive a eu de réelles répercussions sur les banques. Pour mieux les cerner nous aborderons successivement les deux axes majeurs que sont l’obligation de vigilance constante et l’obligation de déclaration de soupçons.

1/ L’obligation de vigilance constante

Cette obligation nait de la nécessité de sécuriser les flux de paiement contre les pratiques de blanchiment et de financement du terrorisme et cela durant toute la relation d’affaire.

Avant l’EER  Recueil de documents (CNI et justificatif de dom) + informations (Profession, revenus)

Permet de définir la nature et l’objet de la relation pour établir un profil de risque

Pendant la relation  Actualisation régulière des données (KYC) + ajustement des mesures de contrôle au profil de risque

Si le client refuse l’actualisation des données  Rupture de la relation possible

Les obligations de vigilance peuvent être supprimées, allégées ou renforcées. En effet, la banque peut limiter ses alertes aux seuls clients ou opérations qui présentent un risque avéré de blanchiment (PPE / EER à distance/ …). Attention, la banque doit pouvoir justifier auprès de l’ACP que les mesures prises sont adaptées au risque.

2/ L’obligation de la déclaration de soupçons

Toute opération atypique (montant inhabituelle, sans cohérence économique, …) doit faire l’objet d’un examen renforcé. L’ordonnance du 30/01/2009 soumet a déclaration toutes les sommes ou opérations dont la banque sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner.

La Banque demande des explications probantes à son client, à défaut d’en obtenir, elle doit réaliser une déclaration de soupçon à TRACFIN préalablement à l’exécution de la transaction afin de permettre à Tracfin d’exercer son droit d’opposition (2 jours ouvrés prorogeables). Par dérogation, elle peut porter sur des opérations déjà exécutées lorsque le soupçon apparait à posteriori.

Les banques ne communiquent pas sur l’existence d’une déclaration de soupçons, sous peine d’amende (22500 €). Les échanges

...

Télécharger au format  txt (3.9 Kb)   pdf (72.8 Kb)   docx (9.4 Kb)  
Voir 2 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com