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Que Reste T'il De L'acte De Gouvernement ?

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Par   •  14 Mars 2013  •  1 083 Mots (5 Pages)  •  780 Vues

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Que reste-t-il de l’acte de gouvernement

Parmi les actes administratifs certains ne sont déclarés irrecevables par le juge pour différentes raisons. Soit parce que la décision n’est pas encore prise soit parce qu’elle n’est pas assez importante. Les actes de gouvernement sont irrecevables par le juge pour une raison différente, le conseil d’état n’est pas compétent. Car ce ne sont pas des actes administratifs. Nous allons alors centrer notre étude sur la question de savoir ce qu’il reste de l’acte de gouvernement.

L’acte de gouvernement ne dispose pas de définition communément admise. Selon René Chapus l’acte de gouvernement est un acte qui rempli une fonction gouvernementale c’est à dire qui à trait aux relations entre le gouvernement et le parlement. Mais les actes de gouvernement peuvent être aussi pris par le Président de la République dans le cadre de ses pouvoirs propres, il peut s’agir aussi d’actes relatifs aux relations diplomatiques de la France. Pour résumer nous dirons que les actes de gouvernement ce sont les actes relatifs aux relations entre les institutions et les actes qui ont trait aux relations diplomatiques de la France.

Le problème réside dans le fait qu’il y a une injusticiabilité de ces actes. A l’évidence on a vu un certain déclin des actes de gouvernement depuis que le juge administratif a accepté de contrôler la conventionalité des lois. Certains actes qui n’étaient pas justiciables le sont devenus. Le juge a ouvert le prétoire non pas en contrôlant l’acte lui même mais en contrôlant les actes détachables de l’acte de gouvernement. Cette avancée fait suite à la longue critique des actes injustifiables devenue plus importante avec l’influence de la CEDH qui impose un droit au recours. C’est pourquoi nous nous posons la question : que reste il des actes de gouvernement ?

Même si le juge a parfois tenté de limiter leur étendue nous constatons un irréductible maintient de l’acte de gouvernement (I), qui est toutefois limité par des perspectives de contrôle renforcé sur les actes de gouvernement (II).

1. Le maintient de l’acte de gouvernement :

Nous ne constatons pas la disparition des actes de gouvernement mais l’avancement de la justiciabilité des actes.

L’acte de gouvernement ne pourra sans doute pas disparaître parce que l’on constate une grande diversité de ces actes (A), et aussi une grande diversification des actes de gouvernement (B).

A) Une grande diversité des actes de gouvernement :

Les actes de gouvernement ne sont pas le seul fait du gouvernement. Ils peuvent être pris dans différentes circonstances et par différentes autorités. Tout d’abord la 5ème République a permis la création de nouveaux actes. C’est ainsi qu’en 1962 dans un arrêt Rubins de Servins le conseil d’état a considéré que la décision de recourir à l’article 16 du Président de la République est un acte de gouvernement.

Par ailleurs l’acte de gouvernement s’est largement développé dans la matière des relations diplomatiques.

Dans l’arrêt de 1998 SARL du parc d’activités de Blotzheim le juge a accepté de contrôler la procédure de ratification de la norme internationale car il l’estime détachable des relations diplomatiques de la France. Ainsi en déclarant détachables certains actes de l’acte de gouvernement le juge va pouvoir les contrôler. Il utilise largement ce pouvoir en matière de relations diplomatiques.

Enfin il existe une autre

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