Protection des données personnelles

Protection des données personnelles

Que vous ouvriez un compte personnel, que vous inscriviez sur un réseau social ou que vous réserviez un vol en ligne, vous communiquer des informations personnelles vitales dites ‘données personnelles’.

Toutes les informations relatives à une personne physique qui sont de nature à permettre de l’identifier relèvent des données personnelles et font partie de sa vie privée.

il s’agit du nom, prénom, adresse aussi bien physique qu’électronique, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, numéro d sécurité sociale, numéro de carte de paiement, plaque d’immatriculation d’une voiture, photo, empreinte digitale, ADN ..Etc.

I- Protection légale et institutionnelle

Ces informations bénéficient d’une double protection :

A- Protection légale :

Plusieurs normes juridiques protègent le droit à la vie privée comme, à titre d’exemple, la loi informatique : fichiers et liberté en France, la directive 95 /46/CE au niveau communautaire européen ainsi que la convention 108 pour la protection des données personnelles du conseil de l’Europe.

B- La protection institutionnelle

Vu l’importance des enjeux s’y rattachant ; diverses autorités chargées de la protection des données ont vu le jour dont certaines sont au niveau interne des Etats et d’autres sont au niveau international et œuvrent en commun, à travers les cycles de conférences internationales, en vue de la protection des données personnelles et de la vie privée.

En voici quelques uns à titre d’exemple :

1- autorités impliquées au niveau étatique pour la protection des données :

*Belgique : commission vie privée (CVP)

*France : CNIL : commission national de l’informatique et des libertés,

*Suisse : protection des données et transparence,

* Royaume uni : office du commissaire à l’information (information comissionner’s office ICO)

2- Autorités au niveau interétatique :

• Au niveau européen ; le G29 et le contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

• Le réseau Ibéro-américain de protection des données (RIPD)

• Le réseau des autorités de protection des données d’Europe centrale et orientale (APDCO)

Les 7 principes clés de la protection des données personnelles

1-Le principe de finalité

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

2-Le Principe de proportionnalité

Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité.

3-. Le principe de pertinence des données

Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.

4- Le principe de durée limitée de conservation des données

C’est ce que l’on appelle le droit à l’oubli.

Les informations ne peuvent être conservées de façon indéfinie dans les fichiers informatiques. Une durée de conservation doit être établie en fonction de la finalité de chaque fichier.

Au-delà, les données peuvent être archivées, sur un support distinct.

La durée de conservation déclarée dans le registre du CIL doit correspondre à la période durant laquelle les données restent accessibles ou consultables, par opposition avec la période d’archivage des données pendant laquelle celles-ci ne sont plus destinées à être utilisées et sont de ce fait, conservées sur un support distinct au sein d’un service d’archives.

5- .Le Principe de sécurité et de confidentialité

Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :

Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.

Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.

Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (par ex : Protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères.)

Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement

6-. Le principe de transparence

La loi garantit aux personnes l’information nécessaire relative aux traitements auxquels sont soumises des données les concernant et les assure de la possibilité d’un contrôle personnel. Le responsable du traitement de données personnelles doit avertir ces personnes dès la collecte des données et en cas de transmission de ces données à des tiers.

7- Le principe du respect du droit des personnes

7.1-Informer les intéressés

Lors de l’informatisation de tel ou tel service, ou lorsque des données sont recueillies

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