Proposition D'une rédaction De La Clause.

Monsieur ........ s'engage, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit à

- à ne pas entrer au service d'une société concurrente ;

- à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication pouvant concurrencer l'activité de la société

L’interdiction de concurrence est limitée à une durée de ( ) et s'appliquera à compter du jour où Monsieur ...... cessera ses fonctions, si le préavis n'est pas effectué

1. Contrepartie financière

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, il sera versé à Monsieur ........après son départ effectif de la société de Monsieur .............. une indemnité spéciale forfaitaire égale à …% de la moyenne mensuelle du salaire perçu par lui au cours des trois derniers mois de présence dans la société.

2. Clause pénal

En cas de violation de la clause, Monsieur ..... sera redevable d'une somme fixée forfaitairement et dès à présent à…. . Cette somme devra être versée à la société de Monsieur ..... pour chaque infraction constatée.

Le paiement de cette somme n'est pas exclusif du droit que la société de Monsieur ...... se réserve de poursuivre Monsieur ..... en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.

3. Renonciation

La société de Monsieur .... pourra se décharger de l'indemnité ci-dessus en libérant Monsieur ....de l'interdiction de concurrence.

Dans ce cas, la société de Monsieur ..... s'engage à prévenir Monsieur ....par écrit dans les jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail.

Signature (employeur)

Fait, à le

Signature du salarié (précédée de la mention manuscrite lu et approuvé).

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